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Législatif - Arrêté relatif aux subventions 2017 de Maisons départementales pour handicapés

jeudi 23 mars 2017

La Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié l’Arêté Arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2017.
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles est fixé à 68 000 000 € pour l’année 2017.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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