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Législatif - Arrêté relatif aux niveaux de qualification des professionnels de santé ressortissants de l’UE

mercredi 20 décembre 2017

Le Ministère des Solidarité et de la Santé a publié l’Arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé.
Ce texte prévoit, selon le niveau d’études requis pour une profession de santé, l’obligation d’un stage ou une épreuve d’aptitude. L’évaluation du niveau de qualification des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne qui sollicitent l’exercice d’une profession de santé en France par les autorités compétentes doit être proportionnée et prendre en compte les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l’apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l’objet d’une validation par un organisme compétent, dans un État membre ou dans un pays tiers.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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