Législatif - Arrêté relatif aux missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances aux produits de Santé

Le Ministère de la Santé et de la Prévention a publié l’Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l’article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé.
Ces missions, listées en annexe, s’exercent sur les produits de santé et tout produit, substance ou plante ayant un effet psychoactif et sur la sécurité transfusionnelle