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Législatif - Arrêté relatif aux emballages des DASRI et des pièces d’origine humaine

jeudi 14 avril 2022

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.
Ce texte définit les exigences de conception, de performance et de marquage auxquelles doivent répondre les sacs destinés à la collecte de DASRI solides et non perforants. Il fixe par ailleurs les modalités de réalisation des essais destinés à vérifier le respect de ces exigences.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/


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