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Législatif - Arrêté relatif au taux de contribution des établissements au CNG

mardi 12 mars 2019

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 25 janvier 2019 fixant pour l’année 2019 le taux de la contribution visée dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ce texte indique le taux de la contribution des établissements des établissements de Santé publics au Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui est fixé pour l’année 2019 à 0,024 % de l’assiette prévue au deuxième alinéa de l’article 116 de la même loi.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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