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Législatif - Arrêté relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS

mardi 28 mars 2017

Les Ministères de l’Économie et des Finances ainsi que celui des Affaires sociales et de la Santé ont publié l’Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (SNDS).
Ce document diffuse le Référentiel de sécurité du SNDS ainsi que les règles de mise en application de ce référentiel.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/


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