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Législatif - Arrêté relatif au référentiel d’interopérabilité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance

lundi 8 août 2022

Le Ministère de la Santé et de la Prévention a publié l’Arrêté du 25 juillet 2022 portant approbation du référentiel d’interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques (DMN) de télésurveillance.
Ce texte comporte, en annexe, les dispositions applicables aux DMN en matières d’identité numérique de Santé, de portabilité des données, d’annuaire de Santé ou de sécurité des données de Santé notamment.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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