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Législatif - Arrêté relatif au formulaire de déclaration des événements graves associés aux soins

jeudi 28 décembre 2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au formulaire de déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la Haute autorité de santé (HAS).
La déclaration se fait par voie électronique au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables dédié ou, en cas d’impossibilité, par tout autre moyen auprès de l’agence régionale de santé (ARS)


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/


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