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Législatif - Arrêté relatif au forfait global pour les EHPAD

lundi 9 octobre 2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 28 septembre 2017 relatif au seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global de soins des EHPAD.
Pour les années 2018 à 2023, le seuil est variable, selon l’équation tarifaire relative aux soins de ces établissements. À compter de 2014, le seuil est fixé ) 95%.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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