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Législatif - Arrêté relatif au contrôle de l’application du droit du travail

mercredi 18 mai 2016

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié la loi du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et modifient de nombreuses dispositions dans le Code du travail.

Il est notamment prévue d’améliorer les moyens d’intervention de l’inspection du travail dans le domaine de la santé, de la sécurité du travail et les modes d’investigation. Les modes de sanction en matière de droit du travail sont également modifiées.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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