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Législatif - Arrêté relatif à la tarification des risques d’accidents du travail

mardi 2 avril 2024

Le Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics a publié l’Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Ce document actualise les dispositions réglementaires du téléservice mis à la disposition des employeurs par l’Assurance maladie afin de gérer les notifications de risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) les concernant.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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