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Législatif - Arrêté relatif à la retraite additionnelle dans le Fonction publique

mardi 13 août 2019

Le Ministère de l’Action et des Comptes publics a publié l’Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Ce document comporte de légères modifications dans la procédure d’attribution de la retraite additionnelle de droit direct.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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