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Législatif - Arrêté relatif à la prise en charge des frais engagés par l’ANSIPS

vendredi 3 août 2018

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 16 juillet 2018 relatif au financement des missions prévues dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Ce document stipule que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prendra en charge les frais engagés par l’agence nationale des systèmes d’information partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 32 530 000 euros.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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