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Législatif - Arrêté relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne

mardi 19 décembre 2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne.
Ce document comprend les dispositions relatives à la demande de carte professionnelle européenne déposée en France, celles relatives à la demande déposée dans un autre Etat membre en vue d’un établissement ou d’une prestation de services en France, ainsi que celles relatives à la consultation des commissions d’autorisation d’exercice dans le cadre d’une demande de carte professionnelle européenne.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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