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Législatif - Arrêté relatif à la garantie de financement des établissements de Santé

mercredi 13 mai 2020

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du COVID-19.
Le niveau de la garantie de financement dont bénéficient ces établissements tient compte du montant des recettes perçues par l’établissement pour l’activité réalisée en 2019. Pour les hôpitaux généraux, cette garantie prend en compte le montant des crédits versés en vertu de l’arrêté du 2 décembre 2019. Ce texte instaure également une avance de financement pour les établissements de Santé.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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