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Législatif - Arrêté relatif à la dotation de l’ANSP

lundi 20 novembre 2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 10 novembre 2017 relatif à la régularisation du montant de la dotation de l’assurance maladie versée à l’Agence nationale de santé publique substituée à l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Ce montant exigible auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est de 11 515 619,13 millions d’euros, après déduction de la régularisation.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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