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Législatif - Arrêté relatif à la délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers scolaires

vendredi 10 juin 2016

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié l’Arrêté du 28 mai 2016. Le texte précise les modalités de délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers diplômés d’Etat aux élèves, mineures ou majeures, des établissements d’enseignement du second degré.

Il tire notamment les conséquences de la loi du 26 janvier 2016 qui a supprimé la condition de « détresse caractérisée » pour accéder à la contraception d’urgence.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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