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Législatif - Arrêté relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

lundi 18 janvier 2016

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié l’Arrêté du 4 janvier 2016 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière.
Ce texte dispose que les crédits d’heures syndicales non utilisés durant l’année civile dans les établissements de moins de 800 agents par les organisations syndicales, notamment pour refus opposé pour nécessités de service par l’autorité compétente, font l’objet d’une déclaration par chaque établissement à l’agence régionale de santé à l’établissement gestionnaire au plus tard le 28 février de l’année suivante.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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