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Législatif - Arrêté ifixant les dotations régionales MIGAC, USLD et autres

mercredi 11 mai 2022

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 26 avril 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Les dotations pour chaque missions apparaissent par région dans l’annexe attachée à l’Arrêté.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/


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