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Législatif - Arrêté fixant les dotations régionales MIGAC 2017

lundi 13 novembre 2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l’année 2017, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC).
Ce texte rassemble les dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée (USLD) et des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) notamment.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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