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Législatif - Arrêté fixant les crédits de temps syndical dans la fonction publique

jeudi 6 août 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont publié l’Arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
Ce texte fixe les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr


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