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Législatif - Arrêté fixant les caractéristiques des centres et maisons de santé plutiprofessionnelles

mardi 31 octobre 2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 18 octobre 2017 fixant les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’évaluation des centres de santé pluriprofessionnels universitaires et des maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires.
Ce document édite les base des conventions pouvant se conclure entre un centre de santé pluriprofessionnel ou une maison de santé pluriprofessionnelle avec l’agence régionale de santé compétente et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une unité de formation et de recherche de médecine, une convention ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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