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Législatif - Arrêté fixant le taux de contribution financière des établissements à l’EHESP

mardi 15 janvier 2019

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 28 décembre 2018 fixant le taux de la contribution financière due à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) par les établissements.
Ce document stipule que le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l’Ecole des hautes études en santé publique est fixé à 58,12 € pour l’année 2019 par lit installé au 31 décembre 2018.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/


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