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Législatif - Arrêté fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet »

vendredi 3 novembre 2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet ».
Ce document, disponible notamment sur www.ameli.fr, est enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 14463*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#04.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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