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Législatif - Arrêté fixant la dotation et les indicateurs IFAQ

lundi 24 juin 2019

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé (IFAQ).
Le montant global de la dotation complémentaire au titre de l’année 2019 est fixé à 200 millions d’euros, répartis entre les douze groupes de comparaison au prorata de la valorisation de l’activité produite par les établissements qui les composent.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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