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Législatif - Arrêté fixant la clé de répartition des charges en GHT

jeudi 16 novembre 2017

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié l’Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire.
Ce texte modifie notamment la répartition des charges pour les activités de gestion des équipes médicales communes, logistiques, techniques et médico-techniques, d’imagerie diagnostique et interventionnelle, de biologie médicale ou de pharmacie. Pour ces services, la clé de répartition sera déterminée librement par le comité stratégique du groupement, conformément aux règles de gouvernance interne qu’il s’est donné.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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