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Le Ministère lance un appel à candidatures pour la Commission d’accès des personnes nées d’AMP avec tiers donneurs aux données non identifiantes et à l’identité de ces tiers

mardi 10 mai 2022

Le Ministère des Solidarités et de la Santé lance un appel à candidatures pour la constitution de la commission d’accès aux données non-identifiantes et à l’identité du tiers donneur dans les cas d’assistance médicale à la procréation.
Issue de la Loi de bioéthique du 2 août 2021, cette commission est chargée notamment de faire droit aux demandes d’accès à l’identité et aux données non-identifiantes relatives aux tiers donneurs, d’informer et d’accompagner les personnes nées de dons et les tiers donneurs.
Les sièges seront attribués comme suit :
· 8 sièges de personnalités qualifiées dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales sont à pourvoir :
- 4 sièges de titulaires ;
- 4 siège de suppléants.
· 12 sièges de représentants des associations relevant du champ d’intervention de la commission sont à pourvoir :
- 6 sièges de titulaires ;
- 6 siège de suppléants.


Voir en ligne : https://solidarites-sante.gouv.fr/


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