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Législatif - Décret pour le calcul dérogatoire de la prime d’activité

jeudi 15 février 2018

Le Ministère des Solidarités et de la Santé a publié le Décret du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d’activité.
Ce texte stipule que, lorsque les revenus professionnels mensuels d’un travailleur handicapé titulaire de l’allocation aux adultes handicapés atteignent un montant fixé par décret, cette allocation est assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d’activité.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr


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