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Le décret d’application de la Loi sur l’irresponsabilité pénale ne passe pas

jeudi 12 mai 2022

Le Magazine Santé mentale publie une tribune collective fustigeant le décret N°2022-657 d’application de la loi publiée fin janvier, réformant le régime de l’irresponsabilité pénale en cas de consommation de produits psychoactifs.
Les auteurs contestent fermement la modification du projet de texte initial, auquel il a été rajouté une deuxième circonstance pouvant conduire à la responsabilité du patient en cas d’arrêt de son traitement médical.


Voir en ligne : https://www.santementale.fr


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