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Le Conseil Constitutionnel discute l’existence des GHT

lundi 25 janvier 2016

Le Conseil Constitutionnel, dans sa Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, a discuté la conformité de l’Article 99 de la Loi de santé relatif aux GHT.
Il indique entre autres que « si la mise à disposition d’un outil de coopération supplémentaire entre établissements publics de santé est une mesure positive que ne contestent pas les signataires de la saisine, rien ne justifie en revanche, en termes de santé publique, une discrimination entre établissements qui assurent la même mission d’intérêt général, voire les mêmes missions de service public, en termes d’autorisations ou de transferts d’activités. »


Voir en ligne : http://www.conseil-constitutionnel.fr


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