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Actes exclusifs IBODE : L’UNAIBODE menace de saisir la justice

vendredi 26 juin 2020

L’UNAIBODE est destinataire de très nombreuses alertes d’IBODE qui font état, dans leur établissement, du non-respect du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 qui édirte les compétences dévolues aux IBODE uniquement.
Par courrier aux ARS et à l’ensemble des établissements de santé ayant une activité chirurgicale et de médecine interventionnelle, l’UNAIBODE rappelle dans ce cadre les obligations du décret et signale, en cas de violation de la réglementation en vigueur, qu’elle saisira toutes les juridictions compétentes pour que la réglementation soit strictement respectée dans chaque établissement.


Voir en ligne : http://www.datapressepremium.com


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