Cadres de santé

Le parlement valide le projet de Loi de transformation du système de Santé

jeudi 18 juillet 2019, par Bruno Benque

L’approbation, par le Sénat, du projet de Loi relatif à la transformation et à l’organisation du Système de Santé le 16 juillet 2019 valide définitivement le contenu de ce texte. Divers amendements y ont été introduits dernièrement, sur les thèmes de la pratique médicale et des systèmes d’information de Santé. Mais ce travail reste à poursuivre.

Le projet de Loi relatif à l’organisation et à la transformation de notre système de Santé vient d’être adopté par le parlement français.

Le parlement valide le projet de Loi

Les différents aller-retours de ce texte à l’Assemblée nationale et au Sénat ont validé les dernières modifications et derniers amendements qui lui ont été apportés. C’est d’abord l’Assemblée nationale qui, le 10 juillet 2019, l’a adopté, validant les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Le Sénat en a fait de même lors de sa séance du mardi 16 juillet 2019.

De nombreux ajustements sur les pratiques médicales

Mais quel est le contenu des modifications proposées, le 20 juin 2019, par les 7 sénateurs et 7 députés constituant le CMP ? Elles traitent tout d’abord de l’obligation, dans l’article 2, pour les étudiants de troisième cycle de médecine générale et d’autres spécialités, d’effectuer un stage d’au moins six mois en pratique ambulatoire, en priorité dans les zones sous-denses, sous le régime de l’autonomie supervisée.Ensuite, le Sénat a fait passer, lors de sa première lecture, un amendement à l’article 3 en vue de l’interdiction de tout lien d’intérêts pour les organismes de formation continue des médecins. S’ensuivent d’autres dispositions relatives à la pratique médicale, notamment en zone de pénurie.

Télésanté, interopérabilité des systèmes d’information et DMP

Mais les amendements suivants sont susceptibles d’intéresser les professionnels paramédicaux dans leur pratique. L’un deux, ajouté en première lecture au Sénat, traite, pour l’article 8, de l’intégration de la télésanté́ comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité́. Pour rester dans le secteur du numérique, un autre exige la mise en place d’un cadre exigeant en matière d’interopérabilité (article 12A). Cette disposition, introduite en première lecture par la CMP à l’initiative d’Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, a fait l’objet de compléments lors de l’examen en séance publique par un amendement de la commission des affaires sociales et un sous amendement du Gouvernement.

La Loi sur la transformation de notre système de Santé comportera enfin, dans son article 12, un amendement en faveur de l’ouverture automatique, sauf opposition de l’intéressé, de l’espace numérique de santé (ENS) et du dossier médical partagé (DMP). Ce complément a été inséré en commission lors de l’examen en 1ère lecture au Sénat, également sur amendements d’Alain Milon.

Un travail à poursuivre selon la Commission des affaires sociales du Sénat

Pour la commission des affaires sociales du Sénat, ces différentes avancées « constituent un premier pas », mais elles « ne suffiront vraisemblablement pas à répondre à la demande d’accès aux soins exprimée par la population à l’occasion du grand débat national. Le travail engagé devra donc être poursuivi dans les prochains textes en discussion au Parlement, à commencer par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 ». Il est vrai que le grand débat - déballage ? - national a ouvert tous azimuts les sujets sanitaires et sociaux et que la Loi ne peut pas, à court terme, répondre à toutes les attentes.

Bruno Benque
Rédacteur en chef www.cadredesante.com
bruno.benque@cadredesante.com
@bbenk34


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