Santé au travail : les syndicats demandent la saisine du Conseil Constitutionnel

mardi 21 juillet 2015, par Bruno Benque

Les dispositions relatives à la santé au travail contenues dans la loi relative au Dialogue social et à l’Emploi ne satisfont pas les syndicats. Ils ont ainsi demandé aux parlementaires une saisine du Conseil Constitutionnel afin de les rendre plus cohérentes avec une médecine préventive, plutôt qu’une médecine de contrôle.

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La Loi relative au Dialogue social et à l’Emploi qui vient d’être adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale comporte des éléments suceptibles de modifier significativement les dispositions relatives à la santé au travail. Un collectif représentant la majorité des organisations syndicales, devant les incohérences de ce texte pour ce thème, a décidé d’alerter les parlementaires en vue d’une saisine du Conseil Constitutionnel.

Nous avons choisi de diffuser leur courrier d’explication du 16 juillet 2015 dans son intégralité :

"Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

La loi relative au Dialogue social et à l’Emploi vient d’être adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale. Ce dernier vote est donc considéré comme définitif. Ce texte comporte dans son article 19 des dispositions sans rapport direct avec le reste de la loi. Introduites par des amendements de dernière heure, motivées par un rapport contesté publié quelques jours auparavant, elles n’ont pas pu faire l’objet d’un débat parlementaire en rapport avec leur importance.

Nos Organisations syndicales ont attiré votre attention sur certaines dispositions, qui, comme le Conseil National de l’Ordre des Médecins l’écrit le 23 mai 2015, « si elles étaient promulguées, […] dégraderaient très notablement la prévention des risques professionnels de tous les salariés ». Vous avez manifesté votre inquiétude de voir bouleverser la santé au travail de 20 millions de salariés par si peu d’argumentation, si peu de débats et si peu de temps de réflexion.

Nos Organisations syndicales sont particulièrement sensibilisées par l’introduction des amendements suivants qui vont introduire une médecine qui sera plus sécuritaire que de prévention :

« Art 4624-4 – Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers, et les salariés dont la situation personnelle le justifie, bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Les modalités d’identification de ces salariés et les modalités de la surveillance médicale spécifique seront déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
« IA. – Au 3° de l’article L. 4622 du code du travail, après le mot « sécurité » sont insérés les mots : « celle des tiers ».

« IB. – La seconde phrase de l’article L. 4622-3 du même article est complété par les mots : « ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers »

Cette notion de surveillance médicale pour la sécurité relève d’une médecine de contrôle, plus encore elle doit également assurer la sécurité des tiers. Cette notion de tiers peut recouvrir toutes sortes de personnes, des clients, des passagers aux passants.

Cet exercice de médecine de contrôle est incompatible avec l’exercice de la médecine de prévention, cela a déjà été statué par le conseil d’état.

Comme vous le savez, il reste encore quelques jours avant la promulgation de cette loi. C’est pourquoi nous vous demandons de saisir le Conseil Constitutionnel de toute urgence et selon les formes appropriées résultant de l’article 61 de la Constitution, afin d’obtenir le retrait de ces dispositions, qui menacent la prévention de la santé des salariés et l’indépendance médicale.

Comptant sur votre diligence, nous vous adressons nos salutations distinguées.
Les syndicats CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNPST, Solidaires, des services de médecine et santé au travail."

Le réforme de la médecine du travail, qui fait l’objet de discussions depuis un certain temps, trouve ici encore un point de désaccord entre les partenaires sociaux. Et elle ne devrait pas connaître d’épilogue de sitôt...

Bruno Benque
Rédacteur en chef cadredesante.com
bruno.benque@cadredesante.com


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