Hôpitaux : la Cour des comptes doute de la pérennité de l’amélioration de leur situation financière

vendredi 28 juin 2013, par APM-International

La Cour des comptes craint que l’amélioration du résultat des hôpitaux sur l’exercice 2012 ne soit pas pérenne, dans un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques présenté le 27 juin 2013 par son premier président, Didier Migaud, à l’Assemblée nationale.

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Ce rapport, prévu par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) pour aider le Parlement à conduire le débat d’orientation budgétaire, recommande de réaliser un « important effort structurel » en 2014 et 2015 pour contenir les dépenses publiques.
La Cour des comptes rappelle que les résultats provisoires des hôpitaux disponibles à la fin mai font apparaître un « redressement significatif ».

D’après l’estimation de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih), le résultat global (tous budgets confondus) des hôpitaux devrait s’établir en 2012 à 137,5 millions d’euros d’excédent contre 312,5 millions d’euros de déficit en 2011.
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, s’était félicitée le 28 mai de ce redressement dans son discours d’ouverture des salons de la santé et de l’autonomie, alors que le président de la Fédération hospitalière de France, Frédéric Valletoux, avait estimé que l’amélioration restait à démontrer.

Lors d’un point presse organisé le lendemain, le directeur général de l’offre de soins (DGOS), Jean Debeaupuis, avait rapporté les chiffres de l’Atih et précisé que les comptes de résultats principaux affichaient un déficit de 100 millions d’euros.

La Cour des comptes observe toutefois que le redressement est en partie lié à des « facteurs exceptionnels ». Elle évoque une augmentation des plus-values des cessions d’actifs et l’inscription au résultat des aides exceptionnelles versées à certains établissements « proches de la rupture de paiement ». L’amélioration du résultat s’explique aussi par des opérations de fin d’exercice, notamment une diminution des dotations aux provisions. Compte tenu de ces facteurs exceptionnels, « ce rétablissement pourrait se révéler non pérenne », mettent en garde les magistrats de la rue Cambon.

Ils remarquent que cette embellie sur l’exercice 2012 n’est pas accompagnée d’une augmentation équivalente de la capacité d’autofinancement (CAF) globale, qui se stabilise à un niveau représentant 5,5% des produits perçus par les hôpitaux.

Par ailleurs, ils indiquent que l’intégration des investissements se traduit en comptabilité nationale par un besoin de financement de 1,9 milliard d’euros, « stable par rapport à 2011 ». Enfin, ils confirment à partir des données de la direction générale des finances publiques (DGFIP) que l’endettement hospitalier poursuit sa progression, passant de 26,1 milliards à 28,7 milliards d’euros, entre fin 2011 et fin 2012. « Cette croissance recouvre cependant une modification comptable pour un montant de l’ordre d’1 milliard d’euros », notent-ils.

S’agissant des neuf hôpitaux d’instruction des armées (HIA), la Cour des comptes rappelle que leur déficit s’élevait à 281 millions d’euros en 2009 puis avait été ramené à 205 millions d’euros en 2011. « La poursuite des réformes de rationalisation, de spécialisation et d’adossement des hôpitaux d’instruction des armées au secteur civil laisse entrevoir un potentiel supplémentaire d’économie de 110 millions d’euros », note-t-elle. De plus, « il pourrait être mis fin à la gratuité des soins réalisés par la médecine d’unité pour des interventions ne relevant pas du service ».

Cour des comptes, situation et perspectives des finances publiques 2013

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