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Législatif - Projet d’Arrêté sur les normes DASRI

lundi 23 novembre 2015

Un projet d’arrêté émanant de la Direction Générale de la Santé (DGS) ayant pour objectif d’actualiser les références des normes des emballages DASRI a été déposé auprès de la Commission européenne.
La DGS juge cette évolution nécessaire pour tenir compte des évolutions techniques et améliorer le niveau de sécurité des emballages. Le texte concerne les emballages plastiques et en papier doublé, les réceptacles de liquides et les boites destinées à la collecte de déchets perforants notamment.


Voir en ligne : http://ec.europa.eu


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