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Législatif - Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale

mardi 25 avril 2023

Le Président de la République a promulgué la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce texte, après avis du Conseil constitutionnel, modifie pour partie le code de la sécurité sociale et le code du travail, afin de reculer l’âge de départ à la retraite en tenant compte des situations d’usure professionnelle et de la pénibilité effective des métiers, renforcer la solidarité du système de retraite et faciliter les transitions entre emploi et retraite.


Voir en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/


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