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CONTROLE DU CONGE MALADIE ORDINAIRE ET SECRET MEDICAL.


1 réponse à ce sujet

#1 Panfili

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Posté 21 avril 2013 - 07:55

PANFILI Jean-Marc, cadre supérieur de santé en psychiatrie adulte, doctorant et chargé d’enseignement. Faculté de sciences juridiques et politiques, Université Toulouse 1 Capitole et Faculté de Médecine de Toulouse Rangueil. 20/04/2013.).

Modalités particulières de contrôle : pas de contrainte d’heures de sortie et contrôle sur convocation.

La dernière instruction de 2012, issue de la DGOS[1], précise que l’employeur peut faire procéder à tout moment, à la contre-visite du fonctionnaire hospitalier pendant le congé de maladie, par l’intermédiaire d’un médecin agréé[2]. Toutefois le fonctionnaire n’est pas soumis aux restrictions des heures de sorties autorisées. L’instruction de la DGOS précise en effet, « compte tenu qu’il n’existe pas d’obligation de respecter les heures de sortie autorisées pour les fonctionnaires, un contrôle médical par convocation (au cabinet ou au domicile) est à privilégier au contrôle médical inopiné au domicile de l’agent ». Cette instruction s’appuie sur une décision du Conseil d’Etat[3] de 2011, précisant que « le seul fait que (l’agent) ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif[…] ». L’agent est en revanche tenu d’accepter la contre-visite suivant des modalités compatibles avec son état de santé.

Si l’agent ne se soumet pas au contrôle et à la convocation du médecin, l’employeur peut lui demander de justifier son absence ou son refus de se soumettre au contrôle. En fonction de la réponse, l’employeur pourra mettre en demeure l’agent de reprendre ses fonctions, sous peine d’interrompre sa rémunération à compter de la date de réception de la mise en demeure par l’agent[4] et jusqu’à la reprise effective du travail. L’employeur doit informer l'agent, des possibilités de contestation des conclusions du médecin agréé, par un recours suspensif devant le comité médical. L’employeur peut également saisir le comité médical des conclusions rendues par le médecin agréé.

Si l’agent se rend à la convocation, le médecin agréé fait connaître à l’employeur ses conclusions dans le respect du secret médical[5]. S'il conclut que l'intéressé est physiquement apte à reprendre ses fonctions, l’employeur met en demeure l’agent de reprendre son service sous peine d’interruption de sa rémunération, à compter de la réception par l’agent de cette mise en demeure et jusqu’à la reprise effective du travail.

Si l’agent n’a pas repris ses fonctions après la mise en demeure de l’employeur, il perdra le bénéfice du congé de maladie et se retrouvera en situation d’abord en absence irrégulière et dans certaines conditions, plus tard en abandon de poste. Le Conseil d’Etat[6] a précisé en 2005 que pour être considéré comme ayant abandonné son poste, l’agent doit avoir été absent totalement et injustement pendant une certaine durée et n’avoir pas déféré à une mise en demeure de l’employeur de reprendre ses fonctions. La procédure d’abandon de poste ne sera régulière que si la mise en demeure faisait référence expressément à l’utilisation possible de cette procédure.

Certificat d’arrêt de travail et secret médical : exigence de confidentialité à propos des données médicales.

Une circulaire du 24 juillet 2003[7], précise le traitement des avis d'arrêt de travail des fonctionnaires. La protection du secretmédical « constitue un droit pour tous les individus auquel il convient d'être particulièrement vigilant ». Ainsi, « l'acheminement du premier volet du certificat, qui comporte les mentions médicales, doit être assuré dans des conditions de nature à en sauvegarder la confidentialité […]. Les services du personnel, « […] ne sont pas habilités à traiter les données médicales confidentielles […] » Il s’en suit que « .les fonctionnaires (transmettent) à leurs services du personnel les seuls volets […] qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3). Le volet n° 1 devra être conservé […] (et) devra être présenté à toute requête du médecin agréé de l'administration, […] en cas de contre-visite. […].

Il appartient à l’administration d’« assurer l'information de tous les fonctionnaires […] sous (son) autorité sur ces […] dispositions ». L’administration « doit veiller à ce que les services du personnel ne soient pas destinataires du volet n° 1 des certificats […] ». Ils devront « retourner aux intéressés les certificats qui leur seront adressés par erreur ». Le verso du 3e volet de l’imprimé d’avis d’arrêt de travail[8] rappelle ces dispositions et spécifie : « si vous êtes fonctionnaire, adressez les volets 2 et 3 à votre employeur et conservez le volet 1 comportant des données médicales. Vous devez présenter le volet 1 à toute requête du médecin agréé de votre administration ». La circulaire précise que « les services du personnel, […] ne sont pas habilités à traiter les données médicales confidentielle […] ». Dans une réponse écrite de 2012[9], le Gouvernement précise toutefois que « les agents de l'Etat qui pourraient avoir à connaître les éléments relatifs au volet n°2 sont soumis aux obligations statutaires de discrétion et de secret professionnels[10]. Cette obligation consiste en l'interdiction faite à ces agents de divulguer «tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». En cas de manquement à cette obligation, l'agent s'expose à des sanctions disciplinaires[11] et pénales[12]. En effet, selon le statut[13], « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal ».



[1] Instruction N DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012, relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service. Le contrôle pendant le congé. Article 15, alinéa 2, du décret du 19 avril 1988. 4.1. Le contrôle du congé maladie « ordinaire ».

[2] Décret n°86-442 du 14 mars 1986, article 1er, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

[3] CE, 28 septembre 2011, n° 345238.

[4] CE, 21 octobre 1994, n° 133547.

[5] Circulaire N°DHOS/RH3/2009/52 du 17 février 2009 relative au décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur.

[6] CE, 18 février 2005, n° 262 815.

[7] Circulaire n° FP 4/ 2049 du 24 juillet 2003, relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d'arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires - Préservation du secret médical – Conservation du volet n° 1 de l'imprimé CERFA par le fonctionnaire.

[8] Avis d’arrêt de travail-notice, cerfa n°50069#04.

[9] Réponse du Ministère de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique à la question n° 5079 posée par Monsieur le Député Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord), publiée au JOAN le 25/12/2012 - page 7938.

[10] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 26, second alinéa.

[11] CE, 6 juin 1953, Demoiselle Faucheux, CE 15 février 1961, Dame Métivier et CE 12 mai 1997, n°132477, M. Bourdiec.

[12] Article 226-13 « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

[13] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 26, 1er alinéa.

#2 Isabelle G.

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Posté 21 avril 2013 - 08:57

Bonjour Panfili et merci pour ces précisions. Je constate que nous ne sommes pas dans les clous dans notre établissement concernant le 1er volet du certificat d’arrêt maladie. Nous avons l’habitude (?) d'envoyer les 3 volets au bureau du personnel.
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