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question de légalité


14 réponses à ce sujet

#1 vinophile

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Posté 17 décembre 2008 - 09:42

bonsoir,

à partir du 1er janvier, notre établissement a instauré pour chaque service une dotation en personnel annuelle. celle-ci a été calculée hors congés et RTT.
nous avons donc un nombre d'ETP nécessaire pour faire tourner notre service toute l'année. les congés et RTT sont donc à répartir de manière à n'avoir aucun poste manquant.
j'ai fait mes planning avec l'équipe dont je dispose. le mois de janvier n'est pas un mois où les agents posent des congés. je me retrouve donc 2 repos supplémentaires par agent.
j'ai la possibilité de leur faire poser des RTT (il me semble que la loi nous autorise à poser nous même un certain pourcentage des RTT).

mais je voulais savoir s'il est possible de leur laisser 2 repos supplémentaires en sachant que sur les mois qui arrivent, il auront forcement, en fonction des besoins certains mois avec un repos en moins.

nous avons posé la question au service juridique mais la réponse tarde et le mois de janvier approche ...

merci
Coordonnateur des soins
Clinique Privée Médico-Chirurgicale
123 lits

#2 angee

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Posté 17 décembre 2008 - 10:37

:rolleyes: moi aussi je suis dans le même cas que toi. Et bien sûr ça crie dans tous les sens!!! Je leur ai sorti un planning avec les récups pour qu'elles ne soient pas cinquante dans la journée et j'en ai sorti un (pour moi et pour leur montrer ce que ça fait) avec deux CA et un RTT dans le mois par agent. Les comptes horaires s'en trouvent largement plus proches de ce qu'ils devraient être. Mais comme on ne leur impose pas leur congés et rtt, je laisse le compte en négatif pour toutes. Sauf les agents de nuit qui ont toujours un solde très positif et à qui supprimer des nuits ne pose pas de souci si tant est qu'elles n'en aient pas financièrement parlant.
Bref, pas d'inquiétude Vino, elles peuvent commencer l'année à - 30h, celles ci seront vite récupérées, mais en attendant, que de grincements de dents!! J'ai une aide soignante qui a préféré que je lui mette deux RTT que de se voir avec un solde négatif.
cadre de santé dynamique recherche une équipe effidaptée, n'ayant pas de désidératas particuliers pour les plannings, pouvant travailler de jour comme de nuit et les week end, répartissant les congés idéalement sur l'année...
non je plaisante, les plannings seraient si monotones ainsi!

on ne nait pas femme, on le devient... Simone de Beauvoir

#3 Isabelle G.

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Posté 18 décembre 2008 - 07:54

Vinophile, tu ne peux pas mettre trop de repos hebdomadaires puisque ces repos sont légiférés: 4 par quinzaine. Si tu en mets moins dans les mois qui suivent, tu ne respectes pas la législation.
Pour ma part, au mois de janvier, j'ai placé des jours de congés dits "fractionnés", les hors périodes, les récup d'heures sup et les reliquats de l'année 2008. Je n'ai pas trop entamé leurs comptes pour 2009.
Quand le sage montre la lune, l'idiot regarde le doigt

#4 faz

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Posté 18 décembre 2008 - 11:19

Bonjour à tous, je suis tout nouveau sur ce forum ...

Je faisais une recherche sur le net et je suis tombé sur ce post. J'en profite pour intervenir.

La question qui m'interesse est la suivante: dans un hopital de la fph, le cadre de santé peut il imposer des rtt à ses agents pendant les periodes où ils sont en surnombre ( car pas de conges à ce moment )?
sI oui, quelqu'un connait il le texte de référence?


Merci beaucoup pour votre participation dans ce forum (que je m'empresse de visiter) et pour les futures réponses.

#5 vinophile

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Posté 18 décembre 2008 - 02:14

Voir le messageangee, le Dec 17 2008, 10:37 PM, dit :

je laisse le compte en négatif pour toutes. Sauf les agents de nuit qui ont toujours un solde très positif et à qui supprimer des nuits ne pose pas de souci si tant est qu'elles n'en aient pas financièrement parlant.
Bref, pas d'inquiétude Vino, elles peuvent commencer l'année à - 30h, celles ci seront vite récupérées, mais en attendant, que de grincements de dents!! J'ai une aide soignante qui a préféré que je lui mette deux RTT que de se voir avec un solde négatif.

excellente idée angee ... j'en ai fait part à mon RRH ce matin et il n'y voit aucun inconvenient.

Voir le messageIsabelle G., le Dec 18 2008, 07:54 AM, dit :

Vinophile, tu ne peux pas mettre trop de repos hebdomadaires puisque ces repos sont légiférés: 4 par quinzaine. Si tu en mets moins dans les mois qui suivent, tu ne respectes pas la législation.

ok. donc on ne peut pas imposer un repos supplémentaire. merci.


Voir le messagefaz, le Dec 18 2008, 11:19 AM, dit :

Bonjour à tous, je suis tout nouveau sur ce forum ...

Je faisais une recherche sur le net et je suis tombé sur ce post. J'en profite pour intervenir.

La question qui m'interesse est la suivante: dans un hopital de la fph, le cadre de santé peut il imposer des rtt à ses agents pendant les periodes où ils sont en surnombre ( car pas de conges à ce moment )?
sI oui, quelqu'un connait il le texte de référence?

chez nous, 8 RTT sur 15 peuvent être posés par le cadre du service. par contre je n'ai pas l'intitulé du texte sous la main.
Coordonnateur des soins
Clinique Privée Médico-Chirurgicale
123 lits

#6 Isabelle G.

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Posté 19 décembre 2008 - 08:18

la réponse ici:

"Les modalités de récupération
des jours RTT doivent être
arrêtées au plan local:

Plusieurs schémas sont possibles. Il peut s’agir d’une heure par jour, d’une demi-journée par
semaine, d’un jour par quatorzaine, d’un cumul de jours de RTT ou de solutions mixtes. Les
jours de récupération RTT peuvent être pris régulièrement au cours des cycles de travail, de
manière groupée sur quelques cycles ou encore alimenter le compte épargne temps de
l’agent.
Les modalités de ce choix doivent faire partie de l’accord local. Les points de vue des agents
et de l’institution devront être confrontés en termes d’avantage et d’inconvénients.
La définition de périodes autorisées ou interdites, de priorités selon les fonctions ou les
services pourra être élaborée dans les établissements.
Ces choix s’inscrivent dans la problématique d’aménagement et de gestion du temps de
travail des services. L’accord local doit répertorier les principes généraux retenus au niveau
de l’établissement en laissant une marge d’appréciation dans l’application aux cadres et aux personnels des services;"

Chez nous, c'est 1/4 des RTT (donc 5) qui sont choisis par l'agent. Les autres sont soit inclus dans le cycle de travail, soit placés quand il n'y a pas de congés (comme au mois de janvier). Je fais attention tout de même de ne pas mettre à chaque agent plus de 1/12eme de leurs droits en RTT et JF.
Quand le sage montre la lune, l'idiot regarde le doigt

#7 angee

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Posté 22 décembre 2008 - 09:14

c'est vrai que ce serait bien d'avoir un texte réglementaire et nous en avons un sur tout ce qui concerne le temps de travail. Mais quand je leur dit que je peux leur en imposer, la plupart des agents sont contre. Je leur fait comprendre que ce n'est pas possible d'être à 7 ou 8 un jour car fatalement dans l'année il en manquera.
Quant aux repos hebdomadaires, ils correspondent aux week end travaillés. Donc un RH avant et un après. Si on rajoute quelque chose qui n'est ni congé ni RTT, ce sont des récups.
Pour en revenir à ce que tu disais Isabelle, nous ne pouvions mettre des congés 2008 (tel que le fractionnement ou les hors saisons) que jusqu'au 2 janvier, pas au delà...
cadre de santé dynamique recherche une équipe effidaptée, n'ayant pas de désidératas particuliers pour les plannings, pouvant travailler de jour comme de nuit et les week end, répartissant les congés idéalement sur l'année...
non je plaisante, les plannings seraient si monotones ainsi!

on ne nait pas femme, on le devient... Simone de Beauvoir

#8 Lydie B.

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Posté 23 décembre 2008 - 12:38

les congés hors saisons peuvent être pris jusqu'en avril.
Lydie B
cadre de santé M.E.R.

"C'est une belle harmonie quand le faire et le dire vont ensemble", Montaigne.

#9 angee

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Posté 27 décembre 2008 - 09:53

:rolleyes: et bien c'est pas le cas de notre CHU, plus de CHS, CSS après le 2 janvier. Bizarre que ça ne soit pas la même chose partout...
cadre de santé dynamique recherche une équipe effidaptée, n'ayant pas de désidératas particuliers pour les plannings, pouvant travailler de jour comme de nuit et les week end, répartissant les congés idéalement sur l'année...
non je plaisante, les plannings seraient si monotones ainsi!

on ne nait pas femme, on le devient... Simone de Beauvoir

#10 ABC

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Posté 30 décembre 2008 - 06:43

Bonjour
pour compliquer un peu l'affaire, des agents de certains CH ont obtenu de placer des RTT sur le CET quand ceux ci étaient programmés à des dates qui ne leurs convenaient pas. Placer un certain nombre de RTT sur le CET est un droit parait-il.

#11 faz

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Posté 31 décembre 2008 - 10:04

bonjour et joyeuses fetes à tous ...

j'ai la réponse à ma question, puisque je l'ai posée au dernier CTE de mon CH.
La DRH et la DSI sont formelles, à partir du moment où les congés annuels sont planifiés sur l'année et que chaque agent a planifié ses RTT ( 1 toutes les quinzaines) le cadre de santé n'a pas le droit d'imposer d'autres RTT( ou recup, CA, FE ...) même si les agents sont en surnombre ces jours là.

Le seul cas ou le cadre de santé peux imposer des RTT, c'est lorsque les compteurs d'heures de TOUS les agents sont bien positifs.

#12 angee

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Posté 01 janvier 2009 - 07:56

erreur puisque cette question nous l'avons posé à notre DRH!! Si un jour nous avons du personnel en trop, c'est que forcément dans l'année il va nous en manquer c'est mathématique! Donc à nous d'être suffisamment convainquants pour leur laisser le choix de mettre CRT ou CA sur les récups qui parfois les amène à être en négatif. On ne peut tout de même pas imaginer d'avoir 5 IDE le matin si elles ne veulent pas prendre de jours! Et au mois d'août n'en avoir qu'une!
Notre directeur nous a dit que nous pouvions le faire et qu'en plus nous pouvions aussi refuser les CA et RTT sur des périodes où tout le monde s'y mettrait
Cela ne m'est jamais arrivé encore une fois, grâce au dialogue que l'on peut avoir avec nos équipes;
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#13 faz

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Posté 02 janvier 2009 - 04:51

Voir le messageangee, le Jan 1 2009, 07:56 PM, dit :

On ne peut tout de même pas imaginer d'avoir 5 IDE le matin si elles ne veulent pas prendre de jours! Et au mois d'août n'en avoir qu'une!
Notre directeur nous a dit que nous pouvions le faire et qu'en plus nous pouvions aussi refuser les CA et RTT sur des périodes où tout le monde s'y mettrait

dans les cas que vous indiquez, vous n'avez pas correctement planifié les congés de votre équipe sur l'année ...
merci de me relire correctement avant de crier à l'erreur ....
car je cite d'autant plus, la directrice des soins et la directrice des ressources humaines de mon centre hospitalier

#14 Lydie B.

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Posté 02 janvier 2009 - 09:50

si tous les CA et RTT sont posé vous êtes donc en sureffectif et votre nombre d'etp est en votre faveur, maintenant il reste peut-être les heures supplémentaires.
Sinon je n'ai pas entendu Angee "crier" juste une mauvaise interprétation qui se voulait aidante me semble t'il :rolleyes:
Lydie B
cadre de santé M.E.R.

"C'est une belle harmonie quand le faire et le dire vont ensemble", Montaigne.

#15 angee

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Posté 03 janvier 2009 - 04:44

:rolleyes: oui c'est vrai, j'ai pas crié!!
Et oui, si tous les congés sont mis et les RTT aussi, et qu'il y a du surplus, c'est que l'effectif cible n'est pas correctement calculé.
Mais comme je le disais plus haut, je n'impose rien, d'elles mêmes elles se retirent en voyant qu'elles sont de trop
et comme bien souvent il y a des absences, finalement, elles sont obligées de revenir.
bref, pas facile...
cadre de santé dynamique recherche une équipe effidaptée, n'ayant pas de désidératas particuliers pour les plannings, pouvant travailler de jour comme de nuit et les week end, répartissant les congés idéalement sur l'année...
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