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inventaire et fouille en psychiatrie


4 réponses à ce sujet

#1 Cat's eyes

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Posté 07 août 2008 - 07:07

Ça fait un moment que je ne suis plus passée sur le forum mais là, je sollicite votre aide sur un point bien précis de droit du patient hospitalisé en psychiatrie:
En ce moment, de nombreuses substances illicites circulent dans le service. Les médecins demandent une fouille systématique des patients à l'entrée et chaque fois qu'ils reviennent dans l'unité. Il me semble que les infirmiers ne sont pas habilités à fouiller les patients et qu'on ne peut contraindre un patient en hospitalisation libre à nous dire tout ce qu'il a sur lui.
J'insiste sur le fait qu'il s'agit là d'une fouille et pas de l'inventaire d'entrée qui est fait systématiquement en présence du patient à son admission.
Avez-vous connaissances de textes sur ce sujets? Comment gérez-vous ce genre de problèmes dans vos services?
Merci de toutes les réponses que vous m'apporterez!

#2 Pascal

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Posté 08 août 2008 - 09:52

Un sujet similaire a été débattu ici:
https://cadredesante...showtopic=14690
Pascal Becker
Cadre Supérieur de Santé
IFSI Lionnois (54)

#3 Cat's eyes

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Posté 09 août 2008 - 01:26

Merci Pascal, je n'avais pas bien cherché! :biggrin:
Ceci dit, ça ne m'éclaire pas autant que je l'aurais souhaité! Si on se place du point de vue du patient, sa chambre est un lieu privé et il est libre de ses mouvements et de ce qu'il a sur lui... Mais si il introduit dans l'unité un objet dangeureux ou des substances illicites, les juges peuvent considérer qu'il y a eu défaut de surveillance de la part des soignants :smile: ...
Je continue mes recherches, si vous voyez passer quelque chose, pensez à moi!

#4 Charlaine

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Posté 10 août 2008 - 06:10

Quelque soit le lieu d'hospitalisation, c'est le directeur qui prononce l'hospitalisation... à la demande du médecin. Ceci se fait tacitement. C'est donc aussi le directeur qui peut prononcer la sortie lorsque les personnes même venues de leur plein gré ne respectent pas le règlement intérieur de l'établissement concernant les personnes bénéficiant de soins.

Que dit le règlement intérieur de votre établissement ? Demandez-le à la direction pour en avoir le coeur net. c'est ainsi que dans les établissements de soins généraux, on peut faire sortir une personne qui gène le bon fonctionnement d'un service. Toute patient doit s'y soumettre. C'est là que l'intérêt personnel ne peut primer au détriment de l'intérêt collectif.
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
Formatrice en IFSI

"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

#5 Panfili

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Posté 08 juin 2012 - 08:10

- La CAA de Douai (CH de Denain), le 6/02/2007 a décidé que : « […] l’absence de fouille au corps d’une patiente en HDT s’étant brûlée avec le briquet dissimulé dans ses sous-vêtements constituait une faute de service entraînant la responsabilité de l’établissement. »
- Cette même CAA avait décidé l’inverse dans un cas similaire le 16/10/2001. Outre la contradiction, la CAA de Douai introduit une nouvelle faute : l’absence de fouille au corps de patient suicidaire. Ceci pose problème car la seule référence juridique en matière de fouille au corps repose sur une jurisprudence de la cour de cassation du 22/01/1953, l’assimilant aux perquisitions. De fait, seuls les officiers de police judiciaire sont autorisés à y procéder. Les soignants n’ont aucune compétence en matière de fouille au corps, de plus ils violeraient l’article L 3211-3 du code de la santé publique exigeant le respect de la dignité de la personne hospitalisée pour troubles mentaux.

Jean-Marc Panfili
Cadre supérieur de santé en psychiatrie adulte
Doctorant en droit

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