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Etablissements publics de santé


61 réponses à ce sujet

#31 Pascal

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Posté 22 mai 2010 - 09:16

Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n°117 du 22 mai 2010
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#32 Pascal

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Posté 26 mai 2010 - 06:57

Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n°119 du 26 mai 2010
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#33 Pascal

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Posté 15 juin 2010 - 06:42

Décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé, publié au J.O. n°136 du 15 juin 2010
Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles , publié au J.O. n°136 du 15 juin 2010
Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités de la formation à l'exercice des fonctions de chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique, publié au J.O. n°136 du 15 juin 2010
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#34 Pascal

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Posté 01 juillet 2010 - 06:53

Arrêté du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n°150 du 1 juillet 2010
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#35 Pascal

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Posté 02 septembre 2010 - 06:45

Décret n° 2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé, publié au J.O. n°203 du 2 septembre 2010
Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2010-1030 du 30 août 2010 relatif à la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé, publié au J.O. n°203 du 2 septembre 2010
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#36 Pascal

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Posté 07 octobre 2010 - 06:52

Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé , publié au J.O. n°233 du 7 octobre 2010
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#37 Pascal

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Posté 16 novembre 2010 - 09:03

Décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé , publié au J.O. n°265 du 16 novembre 2010
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#38 Pascal

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Posté 05 janvier 2011 - 07:54

Arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, publié au J.O. n°3 du 5 janvier 2011
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#39 Pascal

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Posté 06 janvier 2011 - 07:46

Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé, publié au J.O. n°4 du 6 janvier 2011
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#40 Pascal

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Posté 14 janvier 2011 - 07:44

Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé, publié au J.O. n°11 du 14 janvier 2011
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#41 Pascal

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Posté 30 janvier 2011 - 11:39

Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé, publié au J.O. n°24 du 29 janvier 2011
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#42 Pascal

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Posté 19 février 2011 - 06:03

Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement, publié au J.O. n°42 du 19 février 2011
Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n°42 du 19 février 2011
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#43 Pascal

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Posté 10 mars 2011 - 07:41

Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées, publié au J.O. n°58 du 10 mars 2011
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#44 Pascal

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Posté 30 mars 2011 - 06:38

Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé, publié au J.O. n°75 du 30 mars 2011
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#45 Pascal

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Posté 16 avril 2011 - 03:37

Arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé, publié au J.O. n°90 du 16 avril 2011
Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, publié au J.O. n°90 du 16 avril 2011[
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#46 Pascal

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Posté 18 mai 2011 - 06:50

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, publié au J.O. n°115 du 18 mai 2011
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#47 Pascal

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Posté 27 mai 2011 - 06:57

Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé , publié au J.O. n°123 du 27 mai 2011
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#48 Pascal

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Posté 16 juin 2011 - 06:38

Décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d'établissement des établissements publics de santé et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, publié au J.O. n°138 du 16 juin 2011
Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé , publié au J.O. n°138 du 16 juin 2011
Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n°138 du 16 juin 2011
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#49 Pascal

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Posté 03 juillet 2011 - 12:39

Arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n°153 du 3 juillet 2011
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#50 Pascal

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Posté 11 août 2011 - 08:47

Arrêté du 13 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n°185 du 11 août 2011
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#51 Pascal

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Posté 30 septembre 2011 - 07:16

Décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité des établissements de santé, publié au J.O. n°0227 du 30 septembre 2011
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Posté 01 octobre 2011 - 10:47

Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, publié au J.O. n°228 du 1 octobre 2011
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#53 Pascal

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Posté 15 octobre 2011 - 03:29

Arrêté du 4 octobre 2011 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale , publié au J.O. n°240 du 15 octobre 2011
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#54 Pascal

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Posté 15 décembre 2011 - 07:47

Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé, publié au J.O. n°290 du 15 décembre 2011
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#55 Pascal

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Posté 27 décembre 2011 - 10:28

Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé, publié au J.O. n°299 du 27 décembre 2011
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#56 Pascal

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Posté 28 décembre 2011 - 01:01

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement, publié au J.O. n°300 du 28 décembre 2011
Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n°300 du 28 décembre 2011
Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n°300 du 28 décembre 2011
Texte intégral sur Legifrance
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#57 Pascal

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Posté 31 décembre 2011 - 01:24

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n°303 du 31 décembre 2011
Texte intégral sur Legifrance
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#58 Pascal

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Posté 14 janvier 2012 - 05:11

Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins , publié au J.O. n°12 du 14 janvier 2012
Texte intégral sur Legifrance
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#59 Pascal

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Posté 12 février 2012 - 05:46

Décret n° 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale, publié auJ.O. n°37 du 12 février 2012
Texte intégral sur Legifrance : http://www.legifranc...ategorieLien=id
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#60 Pascal

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Posté 13 avril 2012 - 06:48

Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, publié auJO n°88 du 13 avril 2012
Texte intégral sur Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025684056
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