Je souhaiterais trouver des textes m'indiquant les droits d'une IDE enceinte .... dans la fonction publique hospitalière.
La suppression d'une heure journalière de travail est elle un droit, une obligation ou une possibilité ?
Quelle est la procédure de mise en place, l'agent doit en faire la demande ?
Il me semble que concernant le travail de nuit, c'est un avis médical qui peut le suspendre ?
Pouvez-vous rafraichir ma mémoire à propos de ces sujets !!!! Grand merci !
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1
Femme enceinte et travail
Débuté par Marie-Agnès, août 25 2007 09:15
4 réponses à ce sujet
#2
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Posté 26 août 2007 - 08:48
Marie-Agnès, le Aug 25 2007, 10:15 PM, dit :
Je souhaiterais trouver des textes m'indiquant les droits d'une IDE enceinte .... dans la fonction publique hospitalière.
La suppression d'une heure journalière de travail est elle un droit, une obligation ou une possibilité ?
Quelle est la procédure de mise en place, l'agent doit en faire la demande ?
Il me semble que concernant le travail de nuit, c'est un avis médical qui peut le suspendre ?
Pouvez-vous rafraichir ma mémoire à propos de ces sujets !!!! Grand merci !
La suppression d'une heure journalière de travail est elle un droit, une obligation ou une possibilité ?
Quelle est la procédure de mise en place, l'agent doit en faire la demande ?
Il me semble que concernant le travail de nuit, c'est un avis médical qui peut le suspendre ?
Pouvez-vous rafraichir ma mémoire à propos de ces sujets !!!! Grand merci !
sur legifrance tu as plein de choses tu sais !
j'ai donc cherché et voilà la texte Circulaire n° 1964 et 2 B n° 95-229 du 09 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'Etat
Citation
C. - AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES FEMMES ENCEINTES
Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les chefs de service accordent, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout agent féminin, des facilités dans la répartition des horaires de travail.
Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour ; elles ne sont pas récupérables.
Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les chefs de service accordent, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout agent féminin, des facilités dans la répartition des horaires de travail.
Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour ; elles ne sont pas récupérables.
le lien
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr//vis...amp;ancre=%23TG
"Le sérieux, ce symptôme évident d'une mauvaise digestion."
[Friedrich Nietzsche]
Cadre de santé en IFSI
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#3 [Invité]angee_*
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Posté 26 août 2007 - 11:24
En pratique dans le CHU où j'exerce, les agents font la déclaration de leur grossesse et la demande de l'heure de moins sur leur temps de travail, à partir du 1er jour de leur troisième mois ce qui revient à le faire lorsqu'elles sont enceintes de 2mois. Une heure est accordée et si elles ne peuvent la prendre (ce qui arrive souvent) elle est cumulée pour faire des journées complètes. Par exemple, au bout de 7 jours de travail elles ont une journée. A savoir aussi que lorsqu'elles travaillent en réa c'est 1h30 et de nuit c'est 1h22. Lorsque j'étais enceinte et que je travaillais de nuit, je ne pouvais pas prendre cette heure puisque nous sommes obligés d'être présents sinon les malades sont seuls!! donc je cumulais le tout juste avant de partir en congé de mat. Mais j'ai pu le faire car mon cadre me l'a accordé et que ça l'arrangeait, et aussi parce que j'étais en pleine forme!
#4
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Posté 26 août 2007 - 11:45
Cette pratique ne respecte pas l'esprit de la lettre qui est à l'origine, de raccourcir tous les jours le temps de travail pour diminuer l'effet de la fatigue quotidienne sur la grossesse...
Les textes prévoient cette pratique ? Ce n'est pas ce qu'ils disent :. Et donc de ce fait cumulables...
Les textes prévoient cette pratique ? Ce n'est pas ce qu'ils disent :
Citation
Circulaire n° 1964 et 2 B n° 95-229 du 09 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'Etat
Autorisation d'absence
C. - AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES FEMMES ENCEINTES
Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour ; elles ne sont pas récupérables
Autorisation d'absence
C. - AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES FEMMES ENCEINTES
Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d'une heure par jour ; elles ne sont pas récupérables
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
Formatrice en IFSI
"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.
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"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.
#5
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Posté 26 août 2007 - 11:57
Pourquoi 1h30 puisque le texte precise que c'est "au maximum 1h " ???
Dans la mesure où ça ne doit pas non plus excéder 1h le cumul est de ce fait impossible
de plus le cadre n'est pas le seul à prendre la décision, puisque le texte précise en acord avec le médecin du travail. Dans quelle mesure ce jour non travaillé n'est pas hors la loi et en cas d'accident que se passe t'il ?
D'après ce texte "l'heure de grossesse" n'est en aucun cas une obligation, si le service n'a pas la possibilité de le mettre en place : pause plus longue, ou plusieurs poses réparties sur la journée, arriver plus tard le matin ou partir plus tôt.
Dans la mesure où ça ne doit pas non plus excéder 1h le cumul est de ce fait impossible
de plus le cadre n'est pas le seul à prendre la décision, puisque le texte précise en acord avec le médecin du travail. Dans quelle mesure ce jour non travaillé n'est pas hors la loi et en cas d'accident que se passe t'il ?D'après ce texte "l'heure de grossesse" n'est en aucun cas une obligation, si le service n'a pas la possibilité de le mettre en place : pause plus longue, ou plusieurs poses réparties sur la journée, arriver plus tard le matin ou partir plus tôt.
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