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sortie contre avis médical : quelles responsabilités?


10 réponses à ce sujet

#1 églantine

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Posté 14 juin 2007 - 05:27

J'ai une question importante : un médecin de mon établissement m'a dit préférer, lorsqu'un patient veut sortir contre avis médical, le déclarer en fugueur plutôt que de faire remplir les imprimés correspondants, car sa responsabilité est engagée même si le patient signe......
J'ai cherché partout, je n'ai retrouvé référence qu'à une loi de 1974, qui n'est même pas consultable sur le site du gouvernement (trop ancienne?)

Qui est responsable sur le plan juridique s'il arrive quelque chose après la sortie du patient et que celui-ci porte plainte?

Avez-vous des éléments de réponses?

merci à tous!
cadre de santé formateur

"à coeur vaillant rien d'impossible....." J.Coeur
"celui qui se perd dans sa passion a moins perdu que celui qui perd sa passion" Angelo D'Arrigo

#2 Charlaine

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Posté 14 juin 2007 - 05:44

Da ! Loi du 04 mars 2002 :

Citation

« Chapitre Ier « Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

« Art. L. 1111-2. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.

« Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.

« La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

« Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5. Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.

« Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont établies par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.

« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.


« Art. L. 1111-4. - Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.

« Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
:tongue:

Il doit donc fournir une preuve signée... mais il vaut mieux demander la présence d'un tiers : proche famille, à moins qu'une personne de confiance ait été désignée dès l'entrée. Il semblerait que ce soit une disposition quasi systématique à toute hospitalisation... Dans le cas contraire, ce peut être un autre professionnel (médecin, cadre, ou IDE...) qui est présent lors de cet entretien et du recueil de la signature.

Citation

« Art. L. 1111-6. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.

Si il y a obligation d'assistance à personne en danger, on ne peut pas non plus obliger les gens à se soigner. l'HDT en soins généraux n'existe pas !

Il est à noter qu'il y a référence au référentiel de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information par l'anaes... s'y conformer peut être une garantie supplémentaire du bon respect de la procédure... une piste considérée comme sérieuse par le législateur sur le "comment faire" :wink:
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
Formatrice en IFSI

"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

#3 églantine

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Posté 14 juin 2007 - 05:57

Donc, Charlaine, cela veut dire que, si le patient a signé le consentement éclairé, le médecin ne peut pas être attaqué? :tongue:
Faut-il, si le patient veut sortir contre avis médical, lui faire signer un nouveau consentement éclairé expliquant les conséquences de son désir de ne pas être soigné?
mon exemple est celui d'une femme opérée qui a voulu rentrer chez elle le soir même parce qu'elle n'avait personne pour s'occuper de ses enfants, alors qu'elle devait sortir le lendemain......le traitement avait été fait, c'est l'heure et le jour de la sortie qui ne convenait pas.....du coup, le médecin voulait qu'elle sorte et qu'on la déclare comme fugueuse......elle n'avait pas refusé le traitement puisqu'elle l'avait eu.....
cadre de santé formateur

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#4 Charlaine

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Posté 14 juin 2007 - 06:00

Voir le messageéglantine, le Jun 14 2007, 06:57 PM, dit :

Faut-il, si le patient veut sortir contre avis médical, lui faire signer un nouveau consentement éclairé expliquant les conséquences de son désir de ne pas être soigné?
... ne pas être soigné ou refuser la continuité des soins prévus... C'est le sens de mes propos... mais je ne suis pas juriste, mon avis vaut ce qu'il vaut... vous n'avez pas un service juridique dans votre structure ?
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
Formatrice en IFSI

"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

#5 fee

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Posté 14 juin 2007 - 07:12

L'hôpital est un lieu public. Les patients font ce qu'ils veulent, quand ils veulent.
Aucune différence entre une fugue et une sortie contre avis médical...L'information peut-être?...Je suis d'accord! Une fois que le patient est informé des risques, après....

Une signature d'une sortie contre avis médical n'a aucune valeur juridique. Le droit, le choix du patient passe avant. En plus, il est en droit d'exiger une ordonnance de sortie. Seul le transport ne sera pas remboursé.

Bien sûr, j'évoque le cas des personnes qui ne mettent pas leur vie et celle d'autrui en danger!

Eglantine, ta patiente avait le droit de faire ce qu'elle a fait. Que tu la déclares en fugue ou en sortie contre avis médical ne change rien ni pour elle, ni pour l'établissement. Elle a reçu les informations nécessaires...Elle a décidé! Si il lui arrive quelque chose, elle ira aux urgences et sera prise en charge.
Elle porte plainte? Si tu es en mesure de prouver qu'elle a été informée des risques, notamment avec la signature du consentement éclairé, alors elle ne pourra rien faire! La signature d'une sortie contre avis médical ne tient pas devant un tribunal! Elle peut dire qu'elle a signé un papier qu'elle n'a pas compris, surtout si elle est inquiète pour la garde de ses enfants. Alors qu'un consentement éclairé...est un consentement éclairé et signé avant l'acte!

Tu peux seulement lui téléphoner pour t'assurer qu'elle va bien!
"Le royaume de Féerie n'est pas très éloigné de nous; il est même à portée de main. Il suffit, pour y pénétrer, de changer sa façon de regarder." E. Brasey

#6 églantine

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Posté 14 juin 2007 - 07:47

Merci pour vos réponses qui m'aident bien, j'y vois plus clair.....sinon, oui Charlaine, il y a un service juridique dans mon établissement, je vais leur poser la question pour valider nos propos, mais je pense que vous avez raison....

merci à vous deux!! :tongue:
cadre de santé formateur

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#7 [Invité]isabelle 17_*

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Posté 14 juin 2007 - 07:47

c'est compliqué en effet et chez nous pas de consentement éclairé et je sais pertinement que le papier sortie contre avis médical n'a aucune valeur juridique mais bon ça soulage un peu l'inquiétude!!!!!!!!!

nous les médecins chefs c'est pire veulent pas faire d'ordonnance de sortie, alors en douce souvent je les fais faire par les internes, les transports non

j'ai eu beau dire aux médecins que malgré la sortie contre avis, ils se devaient de faire l'ordonnance de sortie, ils veulent rien chiquer!!!

pour moi je déclare la fugue(que je ne mélange pas avec la sortie contre avis médical)comme une eprsonne qui disparait sans donner signe de vie; je ne la déclare que comme fugue si la personne est mineure, si la personne est mentalement attardée ou psy ou si elle représente un danger pour autrui sinon je mets juste un mot sur le dossier avec médecin averti (c'est ainsi que nos procédures administratives nous de mande de déclarer les incidents de ce type

moi les consentements éclairés en médecine dans mon établissement, y en pas??????, est ce normal?

isabelle

#8 églantine

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Posté 14 juin 2007 - 07:50

Voir le messageisabelle 17, le Jun 14 2007, 08:47 PM, dit :

moi les consentements éclairés en médecine dans mon établissement, y en pas??????, est ce normal?

isabelle

non ce n'est pas normal......les médecins ne font pas ce qu'ils devraient, et ça risque de leur tomber dessus, à mon avis...... :tongue:
cadre de santé formateur

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#9 Elfée

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Posté 14 juin 2007 - 08:43

j'ai eu un cas également qqn qui a voulu faire sortir sa maman de l'hôpital contre avis médical et sous la menace de dépôt de plainte pour séquestration :tongue:
contre le service qui devait poser un pace maker à cette personne.

donc l'équipe a procédé à des changements de traitement, le jour des examens de surveillance, pas le temps de débrancher le holter, elle nous a été réadressée avec une surveillance limite même pour un EHPAD.

un médecin nous a conseillé de faire signer un courrier au fils :

Mr M déclare avoir approuvé la sortie contre avis médical de Mme M malgré les examens en court et une pathologie lourde entrainant un risque léthal à court terme.

il parait que ce courrier de l'hôpital formulé ainsi aurait plus de poids en cas d'affaire au tribunal,

Mais si le fils, en cas de problème au sein de l'ehpad par la suite, plaidait ne pas avoir été accompagné dans sa réflexion s'il dit avoir mal compris les explicatons de l'hôpital, et n'avoir pas été convaincu par l'EHPAD de mettre tout en oeuvre pour accepter la réalisation de soins indispensables ....????
je pense qu'il faut moi que je fasse le document indiqué afin de préserver la structure ?? non ??
IDE FF Cadre en EHPAD

#10 fee

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Posté 14 juin 2007 - 09:31

Pourquoi ne veut-il pas faire soigner sa maman? Quels sont ses arguments à lui? La maman ne peut pas s'exprimer?
"Le royaume de Féerie n'est pas très éloigné de nous; il est même à portée de main. Il suffit, pour y pénétrer, de changer sa façon de regarder." E. Brasey

#11 Elfée

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Posté 15 juin 2007 - 12:56

va suivre de ce pas les conseils avisés de notre marraine :tongue: la fée
IDE FF Cadre en EHPAD

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