Bonjour,
connaissez vous des textes qui font la distinction entre "la personne de confiance "et la "personne referente" pour un patient ou un résidant.
merci d'avance
Rita
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referent/personne de confiance
Débuté par rita, avril 10 2007 10:04
12 réponses à ce sujet
#2
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Posté 12 avril 2007 - 01:46
La personne de confiance prend sa source dans la LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (site Légifrance)
Le système de référence à un professionnel (dans le cas où c'est pour un patient, un résident... et non dans celui d'une vigilance particulière ou une mission transversale à un établissement -Hygiène par ex-) est issu plutôt d'une organisation interne au service...
ce sont les notions que j'en ai...
Le système de référence à un professionnel (dans le cas où c'est pour un patient, un résident... et non dans celui d'une vigilance particulière ou une mission transversale à un établissement -Hygiène par ex-) est issu plutôt d'une organisation interne au service...
ce sont les notions que j'en ai...
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
Formatrice en IFSI
"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.
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#4
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Posté 15 avril 2007 - 10:27
Vous pouvez aussi consulter cet article sous forme de synthèse concernant la personne de confiance :
https://www.cadredes....php?article165
https://www.cadredes....php?article165
Stéphane CARRE
Cadre infirmier responsable qualité en HAD
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#5
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Posté 15 avril 2007 - 05:54
En gériatrie, la personne référente est la personne que l'on appelle en cas de besoin pour le quotidien (linge, produits d'hygiène), pour signaler une chute dans le service, pour signaler un changement dans l'état de santé.
La personne de confiance, normalement choisie par la personne soignée est la personne qui "sait tout" de la vie de la personne soignée, de son état de santé alors que sa propre famille, ses proches, peuvent ne pas connaître toute la vérité si le malade en décide ainsi. La personne de confiance peut être un membre de la famille ou une personne autre : un ami, une amie, un voisin, ... La difficulté en gériatrie est que la plupart du temps, l'altération des facultés cognitives nous empêche de savoir s'il y a une personne de confiance ou si la personne âgée souhaite en désigner une. Il me semble qu'au niveau législatif rien n'est clairement dit sur cet aspect particulier. J'en profite donc pour vous demander si vous avez résolu ce problème en gériatrie ?
La personne de confiance, normalement choisie par la personne soignée est la personne qui "sait tout" de la vie de la personne soignée, de son état de santé alors que sa propre famille, ses proches, peuvent ne pas connaître toute la vérité si le malade en décide ainsi. La personne de confiance peut être un membre de la famille ou une personne autre : un ami, une amie, un voisin, ... La difficulté en gériatrie est que la plupart du temps, l'altération des facultés cognitives nous empêche de savoir s'il y a une personne de confiance ou si la personne âgée souhaite en désigner une. Il me semble qu'au niveau législatif rien n'est clairement dit sur cet aspect particulier. J'en profite donc pour vous demander si vous avez résolu ce problème en gériatrie ?
Conduisez-vous envers les gens comme s'ils étaient ce qu'ils devraient être et vous les aiderez à devenir ce qu'ils sont capables d'être. (Goethe)
#7
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Posté 16 avril 2007 - 09:27
Pour le résident sous tutelle, le tuteur n'est pas systématiquement la personne de confiance.
Pourtant, dans la pratique, c'est bien le tuteur qui donne un avis en cas d'hospitalisation ou autre décision pour les patients incapables majeurs (Alzheimer ou autre cas)... mais quand le patient n'a plus d'entourage, pas d'amis et incapable d'exprimer ce droit à la personne de confiance, je pense que le juge des tutelles est garant de ces décisions.
J'attends aussi des réponses plus précises à ces situations: est ce que les cadres de psychiatrie ont des infos?
Pourtant, dans la pratique, c'est bien le tuteur qui donne un avis en cas d'hospitalisation ou autre décision pour les patients incapables majeurs (Alzheimer ou autre cas)... mais quand le patient n'a plus d'entourage, pas d'amis et incapable d'exprimer ce droit à la personne de confiance, je pense que le juge des tutelles est garant de ces décisions.
J'attends aussi des réponses plus précises à ces situations: est ce que les cadres de psychiatrie ont des infos?
"aprenez à regarder les autres comme s'ils n'étaient pas vous mêmes"
#8
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Posté 16 avril 2007 - 05:51
Une personne mise sous sauvegarde de justice ou sous curatelle peut bénéficier d'une personne de confiance... pas celle qui est sous tutelle...
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
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"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.
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#9
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Posté 16 avril 2007 - 08:19
Charlaine, le Apr 16 2007, 06:51 PM, dit :
Une personne mise sous sauvegarde de justice ou sous curatelle peut bénéficier d'une personne de confiance... pas celle qui est sous tutelle...
Je ne comprends pas Charlaine.... que prévoit la loi dans le cas d'une personne sous tutelle? est ce bien le juge qui est à même de prendre des décisions? le médecin référent?
"aprenez à regarder les autres comme s'ils n'étaient pas vous mêmes"
#10
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Posté 16 avril 2007 - 08:35
La personne désignée par le juge comme tutelle : 
Citation
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre Ier
« Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté«
Art. L. 1111-6. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre Ier
« Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté«
Art. L. 1111-6. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.
Charlaine Durand
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#11
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Posté 16 avril 2007 - 10:49
Charlaine, le Apr 16 2007, 09:35 PM, dit :
La personne désignée par le juge comme tutelle :
désolée de jouer " la mouche du coche" ou alors j'ai besoin de sommeil:
quand je parlais de tuteurs je pensais aux tuteurs privés (qui gèrent essentiellement des "biens"..) s'il n'y avait pas de personne de confiance désignée antérieurement à la tutelle et si la personne n'a ni famille ni amis (ça existe..) que prévoit la loi?
bonne nuit à tous...
"aprenez à regarder les autres comme s'ils n'étaient pas vous mêmes"
#12
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Posté 17 avril 2007 - 05:05
Si j'ai bien compris, si la personne sous tutelle n'est pas en mesure de prendre une décision concernant sa santé... elle se substitut.
Charlaine Durand
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#13 [Invité]angee_*
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Posté 17 avril 2007 - 09:49
cours de droit ce jour: la personne de confiance (comme mamounette l'a dit) est bien la personne qui connait bien le malade mais cela peut être un médecin traitant qui sera consulté pour un avis médical sans qu'il y ait décision de sa part bien entendu. C'est une personne qui est désignée par le malade et qui peut l'accompagner pour les consultations à l'hôpital, les visites etc etc. c'est elle qui prend des décisions lors de l'incapacité du patient pour s'exprimer (coma ou autre) à titre consultatif en témoignant des convictions de la personne soignée d'où l'importance de cette personne qui doit bien connaitre le malade.
quant à la personne sous tutelle, elle peut avoir une personne de confiance désignée mais en aucun cas celle ci sera consultée lors d'un avis médical. c'est le tuteur qui est le décideur des soins.
article L1111-6 du code de la santé publique tout comme l'a indiqué Charlaine.
quant à la personne sous tutelle, elle peut avoir une personne de confiance désignée mais en aucun cas celle ci sera consultée lors d'un avis médical. c'est le tuteur qui est le décideur des soins.
article L1111-6 du code de la santé publique tout comme l'a indiqué Charlaine.
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