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ASH et secret médical


10 réponses à ce sujet

#1 Nicole 47

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Posté 16 février 2007 - 08:31

Bonsoir,dans mon service(EHPAD) les ASH font les toilettes et je trouve normal qu'elles aient accès aux info médicales mais est-ce légal?Elles sont tenu au secret prof. et en relisant la loi du 4/03/2002 il me semble qu'elles ont accès à ces infos étant membre de l'équipe qui prend en charge le résident;la question a été évoquée cet APM et direction et IDE nous n'étions pas trop d'accord,en fait maintenant je ne sais plus ....pouvez vous m'éclairer?
Merci

#2 phnet

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Posté 16 février 2007 - 10:03

Voir le messageNicole 47, le Feb 16 2007, 08:31 PM, dit :

Bonsoir,dans mon service(EHPAD) les ASH font les toilettes et je trouve normal qu'elles aient accès aux info médicales mais est-ce légal?Elles sont tenu au secret prof. et en relisant la loi du 4/03/2002 il me semble qu'elles ont accès à ces infos étant membre de l'équipe qui prend en charge le résident;la question a été évoquée cet APM et direction et IDE nous n'étions pas trop d'accord,en fait maintenant je ne sais plus ....pouvez vous m'éclairer?
Merci

je dirai que la secrétaire est tenue à la confidentialité
je dirai que le brancardier est tenu à la confidentialité ....

mais vous n'étiez pas d'accord sur faire partager
ou pas d'accord sur la confidentialité pour les ash ?

en tout cas cela me semblerait curieux de faire F° AS au moment de la toilette
et d'être "ré&trogradée" au moment d'être devant le dossier ?
déjà que les ash touchent pas la NBI :-((
cordialement / philippe
"Tout ce qui n'est pas donné est perdu" Proverbe indien

#3 Nicole 47

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Posté 17 février 2007 - 06:34

Voir le messagephnet, le Feb 16 2007, 10:03 PM, dit :

mais vous n'étiez pas d'accord sur faire partager
ou pas d'accord sur la confidentialité pour les ash ?
Sur le fait de savoir si oui ou non les ASH pouvaient avoir accès au dossier médical ,la question a été soulevée avec la mise en place du dossier informatisé;pour ce qui est de faire les toilettes ,on ne peut plus "tourner" si les ASH ne les font plus , on est tous d'accord sur ce point là.

Citation

en tout cas cela me semblerait curieux de faire F° AS au moment de la toilette
et d'être "ré&trogradée" au moment d'être devant le dossier ?
déjà que les ash touchent pas la NBI :-((
Tout à fait d'accord mais la direction à un doute sur la légalité de cette pratique.

#4 Charlaine

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Posté 17 février 2007 - 11:11

Houlà s'il y a glissement de taches, il ne peut y avoir de glissement juridique...

Si les ASHQ réalisent des toilettes et ce, dans une EHPAD (considéré comme un lieu de vie), cela relève uniquement de l'aide aux actes de la vie quotidienne... ce n'est pas pour autant qu'elles peuvent se prévaloir de l'accès au secret professionnel qui ne leur est pas reconnu par la loi. Leur vocation (contrairement aux AS qui ont une formation en bonne et due forme pour ce faire et sont soumise pénalement au secret professionnel) n'est pas de prendre en charge des personnes ayant des problèmes de santé nécessitant une prise en charge "médicalisée" de leur besoins d'hygiène et de confort. Ceci étant dit, il n'est pas sûr qu'elles comprennent ce qu'elles y liront... c'est déjà compliqué pour les AS qui ont été formées au vocabulaire professionnel...

Si l'on prend pour comparaison des intervenantes dans les actes de la vie quotidienne dans un lieu de vie : les auxiliaires de vie. Ont-elles accès au dossier médical pour exercer ? Que nenni, elles sont soumises seulement à la discrétion professionnelle dans le cadre du respect de la vie privée, ce qui n'est pas la même chose.

Vous faites donc ici une violation du secret professionnel, médical auquel vous êtes soumise et ce, autant de fois que vous avez autorisé une ASH à être informée du dossier médical de la personne qu'elle prend en charge.

Que dit le médecin exerçant ou venant consulter dans l'établissement ? Car si lui l'autorise, vous ne porterez pas cette infraction sur les épaules. Etre au courant de certaines choses sur le sujet parce que la fonction que l'on rempli vous le permet est une chose, les laisser à loisir mettre le nez dans ces dossiers soumis au secret professionnel est un délit pénal. Il fut un temps où les salles de soin n'étaient entretenues que pas l'AS et l'IDE à cause de cela... Attention, nous avançons à grands pas à une société de droits... les recours se multiplient déjà. Ne tendez pas le bâton pour vous faire battre...

Concernant le NBI, je ne partage pas votre position, à quoi sert alors de faire 10 mois d'études diplômantes (et difficiles) si on peut être remplacée par une ASHQ ?
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
Formatrice en IFSI

"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

#5 nanette

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Posté 18 février 2007 - 06:25

Voir le messageCharlaine, le Feb 17 2007, 11:11 AM, dit :

Houlà s'il y a glissement de taches, il ne peut y avoir de glissement juridique...

Si les ASHQ réalisent des toilettes et ce, dans une EHPAD (considéré comme un lieu de vie), cela relève uniquement de l'aide aux actes de la vie quotidienne... ce n'est pas pour autant qu'elles peuvent se prévaloir de l'accès au secret professionnel qui ne leur est pas reconnu par la loi. Leur vocation (contrairement aux AS qui ont une formation en bonne et due forme pour ce faire et sont soumise pénalement au secret professionnel) n'est pas de prendre en charge des personnes ayant des problèmes de santé nécessitant une prise en charge "médicalisée" de leur besoins d'hygiène et de confort. Ceci étant dit, il n'est pas sûr qu'elles comprennent ce qu'elles y liront... c'est déjà compliqué pour les AS qui ont été formées au vocabulaire professionnel...

Si l'on prend pour comparaison des intervenantes dans les actes de la vie quotidienne dans un lieu de vie : les auxiliaires de vie. Ont-elles accès au dossier médical pour exercer ? Que nenni, elles sont soumises seulement à la discrétion professionnelle dans le cadre du respect de la vie privée, ce qui n'est pas la même chose.

Vous faites donc ici une violation du secret professionnel, médical auquel vous êtes soumise et ce, autant de fois que vous avez autorisé une ASH à être informée du dossier médical de la personne qu'elle prend en charge.

Que dit le médecin exerçant ou venant consulter dans l'établissement ? Car si lui l'autorise, vous ne porterez pas cette infraction sur les épaules. Etre au courant de certaines choses sur le sujet parce que la fonction que l'on rempli vous le permet est une chose, les laisser à loisir mettre le nez dans ces dossiers soumis au secret professionnel est un délit pénal. Il fut un temps où les salles de soin n'étaient entretenues que pas l'AS et l'IDE à cause de cela... Attention, nous avançons à grands pas à une société de droits... les recours se multiplient déjà. Ne tendez pas le bâton pour vous faire battre...

Concernant le NBI, je ne partage pas votre position, à quoi sert alors de faire 10 mois d'études diplômantes (et difficiles) si on peut être remplacée par une ASHQ ?


#6 nanette

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Posté 18 février 2007 - 06:31

désolée, fausse manip' avant.......suis curieuse de savoir en quoi les ash ont besoin d'avoir accés au dossier médical de la personne......et d'ailleurs, puisqu'il sagit d'un dossier "médical" donc "personnel", on pourrait également se poser la question de savoir, si les résidents seraient enchantés de savoir que leur dossier peut etre lu par tout un chacun...???
Une toilette est un acte de la vie courante, les ash n'ont ni la formation, ni le statut pour litre ET écrire dans ce dossier

#7 phnet

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Posté 18 février 2007 - 06:42

Voir le messageCharlaine, le Feb 17 2007, 11:11 AM, dit :

Houlà s'il y a glissement de taches, il ne peut y avoir de glissement juridique...


Concernant le NBI, je ne partage pas votre position, à quoi sert alors de faire 10 mois d'études diplômantes (et difficiles) si on peut être remplacée par une ASHQ ?

la réponse est dans votre question
le fonctionnement des secteurs de gériatrie est en la matière une vaste hypocrisie (je pèse mes mots)
en effet, s'il faut une formation pour faire des toilettes (et je vous rejoins ), dans ce cas les ashq ne les font pas (je me situe en institution où l'on a de + en + de GIR 3 GIR 2 )
mais ne positionner que des AS revient à augmenter le prix de manière conséquente.
je suis tout à fait daccord: à quoi sert une formation alors, c'est un formidable exemple de "non reconnaissance" (pour les AS) dans un secteur qui n'en a pas besoin !!
mais où je parle d'hypocrisie, c'est que c'est la réalité du terrain, on ne demande pas aux ash leur avis quand il faut aligner les toilettes le matin. Les AS feraient des toilettes, et les ash de "l'aide aux actes de la vie quotidienne" ? concrètement pourriez vous me dire quelle est la différence (pour un service donné en ephad)
concernant la confidentialité, un autre angle est possible. une ash se doit de respecter cette confidentialité de par son statut de fonctionnaire .
Au total, sur le fond je partage votre point de vue: l'AS n'a pas la même mission, elle est formée et doit être reconnue entre autre par la NBI. ou je ne suis plus d'accord, """c'est vu qu'on ne peut pas le faire, alors on dirait que c'est comme si ...""
accéder aux données médicales, sans doute pas. mais participer au dossier de soin et transmissions (pour moi) certainement !
le sujet n'est pas simple. :-(
cordialement / philippe
"Tout ce qui n'est pas donné est perdu" Proverbe indien

#8 Mounka

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Posté 18 février 2007 - 07:34

je partage ton point de vue Charlaine.
Cependant - je ne pense pas que ce soit une spécificité de structure dans laquelle je travaillais- à chaque départ d'une AS, il faut se battre bec et ongle avec la direction pour la remplacer par une nouvelle AS. Ce n'est pas pour cela qu'on obtient gain de cause à chaque fois.
Conséquence, on fait avec ce qu'on a.
Alors, comment bien prendre en charge un résident si on n'a pas un minimum de connaissance de la personne?
là est le dilemme!!
Par ailleurs, le secret professionnel ne se limite pas au dossier patient. il s'étend à tout ce qui se passe dans la struture, à ce que le résident dit au personnel, ou au stagiaire....AS, BEP ....
"N'attends pas que les évènements arrivent comme tu le souhaites. Décide de vouloir ce qui arrive... Et tu seras heureux." Epictète

"La pierre n'a point d'autre espoir que d'être pierre mais de collaborer, elle s'assemble et devient temple." A de Saint Exupéry


#9 miss

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Posté 21 février 2007 - 10:06

Effectivement, je suis aussi OK pour que l'on n'en soit pas à "valider" les glissements de tâches. Mais comme Mounka, en EHPAD comme en service de soins hospitalier, le résident comme le patient, quand il a une demande à faire, besoin qu'on lui serve un verre d'eau, d'aller au toilette ou tout autre chose, ne fait pas forcément la différence entre une ASH, une AS, un étudiant, à plus forte raison si cette personne s'est occupée de lui à un autre moment. Un minimum d'info me semble indispensable! Si on refuse l'accès à un minimum d'info aux ASH revient à se poser la question de leur refuser l'accès à la salle de soins lors des relèves. Et en EHPAD, qui transmettra l'info obtenue lors de la toilette effectuée par l'ASH? Plus il y a d'intermédiares pour transmettre une info, plus elle risque d'être erronée...

#10 Charlaine

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Posté 26 février 2007 - 07:45

Transmettre une information recueillie lors d'un soin, connaitre un minimum sur les précautions à prendre pour prendre soin... est une chose.

En aucun cas, cela n'autorise l'accès aux dossiers médicaux et de soins aux ASH (c'est la question posée). La loi n'a pas de dérogation sur le sujet à ma connaissance. On demande une information sur la légalité, je la donne. Maintenant, chacun voit comment il peut faire avec les écarts de la réalité. Ce n'est pas à moi de juger ici (ni ailleurs) ce qui se fait...
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
Formatrice en IFSI

"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

#11 sabine ff

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Posté 12 mars 2007 - 12:10

bonjour,

je suis étonnée des reponses : :happy:

Il me semble que tout individu,quelque soit sa fonction (de l'agent technique au medecin ) et même le personnel exterieur (visiteur medicaux,reparateur d'ascenseur par exemple ..) est soumis au secret professionnel dans le mesure où il agit professionnellement au sein de la structure
circulaire du 2 et 20 avril 73 relative au secret professionnel et du 14 mai 1993 relative au code penal,decret du 14 janvier 1474
relatif aux règles de fonctionnement des hôpitauxlocaux et CH

En tout cas ,c'estce que j'ai compris au travers de toutes ces lois et il y en a d'autres encore !!!

Sabine

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