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PACS


6 réponses à ce sujet

#1 macapi

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Posté 04 février 2007 - 06:08

CADRE DE SANTE DANS UNE ASSOCIATION PRIVEE CONVENTION 51, un de mon personnel souhaite un congé pour PACS et se voit refuser tout congé exceptionnel ne serait-ce qu'un jour pour cela.
avez vous une histoire similaire, et certains peuvent-ils me dire si dans leur boite on accorde ou non des jours au personnes désireuses de se pacser? il est vrai que rien n'est prévu à priori ds cette convention au jour d'aujourd'hui, alors que ds la fonbction publique hospitaliere, l'autre personne qui demande aussi un congé a droit à 5 jours...
merci d'avance pour une réponse à ce sujet

#2 laine

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Posté 04 février 2007 - 07:09

Je n'ai jamais entendu parler de demande de ce genre dans mon établissement (public) pourtant une de mes amies c'est pacsée, mais elle n'a rien demandé, son conjoint AS non plus.

#3 Charlaine

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Posté 04 février 2007 - 07:20

Citation

Les partenaires d'un PACS sont assimilés aux personnes mariées et aux concubins, pour certaines prestations, notamment :

* Les allocations familiales
* Le complément familial
* L'allocation de logement
* L'aide personnalisée au logement
* L'allocation aux adultes handicapés
* Le revenu minimum d'insertion

En cas du décès de l'un des partenaires, le survivant peut bénéficier du capital décès dans les mêmes conditions qu'un conjoint.

Les partenaires liés par un PACS se voient accorder le bénéfice des dispositions du Code du Travail, à savoir la date des congés, l'autorisation exceptionnelle d'absence en cas de décès, la priorité d'une mutation, d'un détachement, d'une mise à disposition dans la fonction publique .
sur un site fait par des avocats SOS net.eu.org

#4 ABC

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Posté 04 février 2007 - 09:38

Voir le messageCharlaine, le Feb 4 2007, 07:20 PM, dit :

sur un site fait par des avocats SOS net.eu.org
bonjour
le DRH de mon établissement m'a dit que les jours accordés pour mariage, décès,... ne sont qu'une tolérence du chef d'établissement et non un droit. D'ailleurs ces jours sont décomptés comme des congés maladie lors du calcul de la prime annuelle.

#5 Charlaine

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Posté 04 février 2007 - 11:10

Une tolérence... :glare: N'importe quelle convention collective ne peut aller en dessous du code du travail. Le code du travail est la base irréductible des droits dans le privé... La convention collective n'a pour objet que d'amener des aménagements de celui-ci pour le bénéfice du salarié.

Ayez en le coeur net, allez vous renseigner auprès de l'inspection du travail... ils se chargent aussi du rappel à l'ordre auprès de l'employeur dès qu'ils constatent un écart de conduite... Rapide et efficace les employeurs du privé la craignent... et c'est tant mieux.

#6 macapi

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Posté 05 février 2007 - 05:29

Voir le messageCharlaine, le Feb 4 2007, 11:10 PM, dit :

Une tolérence... :glare: N'importe quelle convention collective ne peut aller en dessous du code du travail. Le code du travail est la base irréductible des droits dans le privé... La convention collective n'a pour objet que d'amener des aménagements de celui-ci pour le bénéfice du salarié.

Ayez en le coeur net, allez vous renseigner auprès de l'inspection du travail... ils se chargent aussi du rappel à l'ordre auprès de l'employeur dès qu'ils constatent un écart de conduite... Rapide et efficace les employeurs du privé la craignent... et c'est tant mieux.


merci charlaine,
je vais dès demain tel comme vous le dites et j'en aurais le coeur net. :wink:

#7 églantine

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Posté 05 février 2007 - 05:59

ça me fait penser à l'histoire d'une des AS de mon service: sa "copine" va accoucher en juin, et elle ne peut prétendre au "congés papa".....ce sont des réalités qui dérangent et qu'on ne cherche pas à résoudre.... :glare:
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