Aller au contenu


Contrat de promotion professionnelle et mise en disponibilité


9 réponses à ce sujet

#1 fan2bd

  • Membres
  • 12 messages

Posté 16 janvier 2007 - 06:56

Bonjour,

je suis sorti de l'IFCS en juin 2006. Cette formation a été financée par mon établissement (public) dans le cadre de la promotion professionnelle.

Le contrat que j'ai signé précise que je leur "dois" 30 mois. (= engagement de servir pendant 30 mois).

J'envisage un changement de poste avant la fin de cette échéance, soit pour le public (mutation), soit pour le privé (dans le cadre d'une mise en disponibilité).

Or en cas de rupture de contrat est prévu le versement d'indemnités à mon établissement, comme le prévoit la loi.

J'ai plusieurs questions :

1) avez vous une idée du montant de cette indemnité ? Correspond-elle uniquement aux frais de la formation, ou inclue-t-elle également le salaire perçu pendant les 10 mois de formation ?

2) en cas de mutation vers le public, l'engagement de servir n'est selon moi pas rompu. Donc je pense qu'il n'y a pas dans ce cas d'indemnités. Est-ce juste ?

3) en cas de départ vers le privé. La mise en disponibilité "fige-t-elle" le dispositif du temps restant à accomplir, ou alors l'indemnité est-elle dûe sur le champ ?

4) Enfin, on entend souvent parler de "rachats" de contrats ? Pourriez vous m'éclairer sur le sujet.

Je vous remercie par avance de vos réponses, et de partager vos expériences en la matière, afin de m'aider dans ma prise de décision.

:biggrin:

#2 églantine

  • Membres
  • 697 messages

Posté 16 janvier 2007 - 07:15

:biggrin: ça ne se passe pas bien steph? c'est sûr que c'est pas facile, le 1er poste.....
bon courage à toi!! :wacko:
cadre de santé formateur

"à coeur vaillant rien d'impossible....." J.Coeur
"celui qui se perd dans sa passion a moins perdu que celui qui perd sa passion" Angelo D'Arrigo

#3 Charlaine

  • Membres
  • 15 243 messages

Posté 16 janvier 2007 - 07:40

Voir le messagefan2bd, le Jan 16 2007, 06:56 PM, dit :

Bonjour,

je suis sorti de l'IFCS en juin 2006. Cette formation a été financée par mon établissement (public) dans le cadre de la promotion professionnelle.
Le contrat que j'ai signé précise que je leur "dois" 30 mois. (= engagement de servir pendant 30 mois).

J'envisage un changement de poste avant la fin de cette échéance, soit pour le public (mutation), soit pour le privé (dans le cadre d'une mise en disponibilité).
Or en cas de rupture de contrat est prévu le versement d'indemnités à mon établissement, comme le prévoit la loi.

J'ai plusieurs questions :

Je reprends votre texte pour que ce soit plus facile à suivre :biggrin:

1) avez vous une idée du montant de cette indemnité ? Correspond-elle uniquement aux frais de la formation, ou inclue-t-elle également le salaire perçu pendant les 10 mois de formation ?
Ce montant inclut le prix de la formation payée à l'IFCS, les frais de formation qui vous ont été versés, le salaire versé pendant cette période de formation.

2) en cas de mutation vers le public, l'engagement de servir n'est selon moi pas rompu. Donc je pense qu'il n'y a pas dans ce cas d'indemnités. Est-ce juste ?
4) Enfin, on entend souvent parler de "rachats" de contrats ? Pourriez vous m'éclairer sur le sujet.
Certains DRH demande à l'établissement public dans lequel vous demandez une mutation, un montant de rachat de contrat car votre formation a été pour lui un investissement. Ceci n'est pas dû si le financement a été réalisé par l'ANFH, demander qui a fait le financement. Cela peut faire annuler une mutation qui était prêt de se conclure. le rachat peut aussi se faire par vous-même.

3) en cas de départ vers le privé. La mise en disponibilité "fige-t-elle" le dispositif du temps restant à accomplir, ou alors l'indemnité est-elle dûe sur le champ ?
Je ne sais pas répondre à cette question.

Espérant vous avoir aidé. :wacko:
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
Formatrice en IFSI

"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

#4 fan2bd

  • Membres
  • 12 messages

Posté 21 janvier 2007 - 10:58

Bonjour,

merci pour vos réponses qui m'éclairent un peu et m'aideront à prendre une décision.

Sinon Eglantine, je te rassure, tout se passe bien avec mon 1er poste !! Néanmoins, il est toujours intéressant d'avoir des perspectives devant soi !!!

Bon week end à tous et toutes

#5 églantine

  • Membres
  • 697 messages

Posté 21 janvier 2007 - 12:07

Voir le messagefan2bd, le Jan 21 2007, 10:58 AM, dit :

Bonjour,

merci pour vos réponses qui m'éclairent un peu et m'aideront à prendre une décision.

Sinon Eglantine, je te rassure, tout se passe bien avec mon 1er poste !! Néanmoins, il est toujours intéressant d'avoir des perspectives devant soi !!!

Bon week end à tous et toutes

:glare: bon ben j'suis rassurée alors......
bon courage à toi!!
cadre de santé formateur

"à coeur vaillant rien d'impossible....." J.Coeur
"celui qui se perd dans sa passion a moins perdu que celui qui perd sa passion" Angelo D'Arrigo

#6 Charlaine

  • Membres
  • 15 243 messages

Posté 10 février 2007 - 02:17

Fonction publique hospitalière

Selon l’article 15 de décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié par le décret n° 2001-164 du 20 février 2001, l’agent qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s’engage à rester dans les établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ou au service de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu’il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps de service qu’il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.

Il est donc possible pour un agent de la fonction publique hospitalière d’effectuer son engagement de service au sein de l’une ou l’autre des trois fonctions publiques.
Question 2 : Ne remplissant pas mon obligation de servir, je dois rembourser les indemnités perçues lors de mon congé de formation professionnelle. Ce remboursement peut-il faire l’objet d’une remise totale ou partielle ?

L’agent souhaitant bénéficier d’une éventuelle remise sur les indemnités à rembourser peut introduire un recours gracieux auprès de l’autorité signataire des recettes, conformément à l’article 10 du décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 de ce décret.

L’article 10 dispose que : « Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu’il prend en charge en application de l’article 86 du décret susvisé du 29 décembre 1962, consentir des remises en principal, majorations, frais de poursuites et intérêts, dont le montant pour une même dette n’excède pas 76 000 Euros. Les décisions du comptable peuvent faire l’objet d’un recours devant le ministre chargé du budget. »

Une remise est donc juridiquement possible ; les cas en sont néanmoins extrêmement rares car l’agent qui s’engage dans un congé de formation professionnelle en connaît a priori toutes les conditions.

Source : fonction.publique.gouv.fr
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
Formatrice en IFSI

"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

#7 Cap Nord

  • Membres
  • 16 messages

Posté 11 mars 2007 - 07:50

Bonsoir à tous.

Je suis étudiant cadre bénéficiant de la PPH. Je souhaite intégrer un autre hopital qui accèpte de me racheter. Cependant ma question est : mon établissement employeur peut-il s'opposer à ce rachat ? Si oui quelles sont les alternatives possibles ? Quelle procédure me conseillez-vous : prévenir en 1er mon employeur ? Voir avec mon directeur des soins ou mon DRH actuel ? Voir avec le DRH de l'établissement me rachetant ?

Merci pour vos lumières

#8 Charlaine

  • Membres
  • 15 243 messages

Posté 11 mars 2007 - 08:02

Il vous faut que les deux établissements s'entendent.

Vous devez donc prévenir votre employeur actuel de votre démarche pour une "démission-mutation". Cette demande de mutation doit se faire par courrier à votre DRH. Je vous conseille de prendre rendez-vous avec votre DRH avant ou dans la foulée...
Puis vous informez à l'établissement qui vous accueille et rachète vos années d'études de votre accord à intégrer son effectif. Il doit y avoir discussion entre les deux DRH qui vont statuer 1) sur le prix à payer (sauf si c'est via l'ANFH que vous êtes allé en formation, dans ce cas, vous devez vos 30 mois à le Fonction Publique et non à un établissement public en particulier...) et la date de départ qui dépend essentiellement de votre employeur actuel.

Avez-vous d'autres questions ? Ceci est clair pour vous ?
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
Formatrice en IFSI

"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

#9 Charlaine

  • Membres
  • 15 243 messages

Posté 11 mars 2007 - 09:01

Cap Nord dit :

Mon doute principal concerne le rachat. Voici ma situation : Un établissement publique "B" me rachette à un autre établissement publique "A". L'établissement "A" peut il s'opposer à ce rachat ? Et si oui quels sont mes recours ?

Je ne crois pas qu'un établissement puisse vous refuser votre mutation. Il est dit qu'après deux demandes à un mois d'inetrvalle (et dans ce cas, je vous conseille le recommandé avec accusé de réception) l'établissement ne peux vous refuser la troisième demande...
Le seul recours que je connaisse est le tribunal administratif.
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
Formatrice en IFSI

"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

#10 Cap Nord

  • Membres
  • 16 messages

Posté 11 mars 2007 - 09:31

Charlaine, vous êtes une vrai fée de ce forum !

Je suis attendu en septembre dans l'IFSI qui me rachette ! Donc j'ai largement le délai des 3 demandes à 1 mois d'intervalle. Je suis plus serein. Dans mon contrat il est juste indiqué que je dois 29 ou 30 mois à mon établissement actuel, donc je pense que je bénéficie du financement par l'ANFH. J'ai mon salaire, les frais de formation pris en charge et des primes repas et logement également.

J'attends la fin de ce mois pour d'abord rencontrer le DRH de l'établissement qui me rachette (je n'ai qu'un accord verbale, je prefère avoir un écrit) avant de contacter par courrier le DS et le DRH (en recommandé avec accusé de récéption pour le DRH)

De grosses bises à vous Charlaine !!!

Concours cadre de santé

Vous souhaitez devenir cadre de santé ? Retrouvez toute l'info utile et nos conseils pour bien vous préparer aux concours.

Préparez le concours

Formation continue

Formations professionnelles en ligne pour les soignants : Alzheimer, transfusion, hygiène, douleur, calculs de doses...
Découvrir les formations




Répondre à ce sujet