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Lois, décrets, arrêtés, circulaires...


284 réponses à ce sujet

#31 Pascal

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Posté 18 mars 2007 - 12:05

Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte , publié au J.O n° 65 du 17 mars 2007
Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie , publié au J.O n° 65 du 17 mars 2007
Texte intégral sur Legifrance
Pascal Becker
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#32 Pascal

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Posté 03 mai 2007 - 03:03

Décret n° 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées , publié au J.O n° 103 du 3 mai 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#33 Pascal

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Posté 03 mai 2007 - 03:11

Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour, publié au J.O n° 103 du 3 mai 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#34 Pascal

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Posté 11 août 2007 - 10:46

Arrêté du 1er août 2007 fixant les modalités de suivi sérologique des personnes victimes d'accidents du travail entraînant un risque de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine , publié au J.O n° 185 du 11 août 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#35 Pascal

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Posté 05 octobre 2007 - 07:02

Décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) , publié au J.O n° 231 du 5 octobre 2007
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#36 Pascal

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Posté 19 octobre 2007 - 07:10

Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les conditions relatives à l'entreposage des produits sanguins labiles dans les services des établissements de santé , publié au J.O n° 243 du 19 octobre 2007
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#37 Pascal

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Posté 01 novembre 2007 - 02:20

Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), publié au J.O n° 254 du 1 novembre 2007
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Pascal Becker
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#38 [Invité]nanarduhavre_*

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Posté 10 novembre 2007 - 02:18

Mon épouse m'a parlé d'un texte qui était prévu à la parution au JO de vendredi valable pour toute la fonction publique. Dans certaines administrations, il a été demandé par les tutelles d'anticiper cette parution et de commencer l'applicaation. Il s'agit de la possibilté faite aux agents de faire racheter 4 jours de CA, RTT contre rémunération et ce quel que soit sa catégorie. Mon épouse travaillant au bureau de la paie des affaires maritimes a passé ses journées de jeudi et vendredi à traiter des dossiers de demande, cette proposition n'étant valable que jusqu'à la fin de l'exercice en cours. Avez-vous entendu parler de quelque chose?

#39 Charlaine

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Posté 10 novembre 2007 - 11:54

Non.. 4 à 5 jours.. une goutte d'eau pour les agents de la FPH... 35h... :smile: Encore une mesurette à notre problème :tongue:
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
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"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

#40 energi

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Posté 18 novembre 2007 - 07:10

Voir le messagenanarduhavre, le Nov 10 2007, 02:18 PM, dit :

Mon épouse m'a parlé d'un texte qui était prévu à la parution au JO de vendredi valable pour toute la fonction publique. Dans certaines administrations, il a été demandé par les tutelles d'anticiper cette parution et de commencer l'applicaation. Il s'agit de la possibilté faite aux agents de faire racheter 4 jours de CA, RTT contre rémunération et ce quel que soit sa catégorie. Mon épouse travaillant au bureau de la paie des affaires maritimes a passé ses journées de jeudi et vendredi à traiter des dossiers de demande, cette proposition n'étant valable que jusqu'à la fin de l'exercice en cours. Avez-vous entendu parler de quelque chose?


Nanarduhavre, une collègue m'a parlé du décret et nous l'avons consulté sur le site de la fonction publique. Je me demandais d'ailleurs si c'était valable pour la FPH. Je n'ai jamais eu de compte épargne temps et ça fait un moment que j'y pense alors voilà l'occasion :smile: avant le 30 novembre (4 RTT étant payés 500 euros je crois..)
"aprenez à regarder les autres comme s'ils n'étaient pas vous mêmes"

#41 antoieure

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Posté 26 novembre 2007 - 03:49

Voir le messageenergi, le Nov 18 2007, 09:10 PM, dit :

Nanarduhavre, une collègue m'a parlé du décret et nous l'avons consulté sur le site de la fonction publique. Je me demandais d'ailleurs si c'était valable pour la FPH. Je n'ai jamais eu de compte épargne temps et ça fait un moment que j'y pense alors voilà l'occasion :smile: avant le 30 novembre (4 RTT étant payés 500 euros je crois..)

est'il possible d'avoir le lien pour consulter ce décret car je viens de chercher et je n'ai pas trouvé... (peut-être n'ai-je point cherché au bon endroit?)
Merci d'avance :smile:

#42 cobalt

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Posté 26 novembre 2007 - 08:48

Pour la fonction publique, le gouvernement envisage d'étendre le dispositif de rachat de jours de congés de ses fonctionnaires, déposés sur les comptes épargne-temps. La mesure, limitée à quatre jours par an, permet d'offrir une prime comprise entre 260 et 500 euros selon le niveau hiérarchique. "On va aller plus loin", confirme M. Fillon. Mais Matignon a calculé que le rachat total des jours épargnés coûterait 3 milliards d'euros. Trop cher.

source: le Monde 24.11.2007
"Apprendre, chercher, trouver, écrire, ce n'est pas seulement faire, c'est se faire; c'est même se refaire " Guy AVANZINI


#43 jadaho

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Posté 27 novembre 2007 - 02:33

Voici le texte

Lettre - circulaire DGAFP/DB du 6 novembre 2007 relative à la mise en oeuvre au titre de l'année 2007 des modalités d'achat des jours de repos non pris et travaillés
http://www.adiph.org...47_20071106.pdf

Mais dommage pour les hospitaliers, cela concerne la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale.

#44 Charlaine

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Posté 27 novembre 2007 - 06:06

c'est bizarre, je ne suis même pas étonnée de l'omission...
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
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"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

#45 Pascal

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Posté 15 décembre 2007 - 03:32

Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, publié au J.O n° 291 du 15 décembre 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#46 Pascal

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Posté 22 décembre 2007 - 11:23

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 , publiée au J.O n° 296 du 21 décembre 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#47 Pascal

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Posté 29 décembre 2007 - 10:19

Décret n° 2007-1860 du 26 décembre 2007 relatif à la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) , publié au J.O n° 302 du 29 décembre 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#48 Pascal

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Posté 30 décembre 2007 - 11:47

Décret n° 2007-1902 du 26 décembre 2007 révisant le montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées , publié au J.O n° 303 du 30 décembre 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#49 Pascal

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Posté 30 décembre 2007 - 03:32

Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale , publié au J.O n° 303 du 30 décembre 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#50 Pascal

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Posté 26 janvier 2008 - 11:33

Arrêté du 15 janvier 2008 fixant pour les années 2008 et 2009 les taux de promotion dans les corps du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat , publié au JO n°22 du 26 janvier 2008
Texte intégral sur Legifrance
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#51 Pascal

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Posté 02 février 2008 - 10:43

Arrêté du 14 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale thermale, publié au J.O. n°28 du 2 février 2008
Texte intégral sur Legifrance
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#52 Pascal

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Posté 05 février 2008 - 08:14

Arrêté du 24 janvier 2008 portant introduction de la mammographie numérique dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein , publié au J.O. n°30 du 5 février 2008
Texte intégral sur Legifrance
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#53 marie13

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Posté 08 février 2008 - 08:42

Voir le messagePascal, le Feb 1 2007, 04:26 PM, dit :

LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) , publiée au J.O n° 27 du 1 février 2007
Texte intégral sur Legifrance


merci de mettre en liens toutes les circulaires et ordonnances récentes sur ce site!!!
un future cadre de santé si je réussit le concours cet année.... :rolleyes:

#54 Pascal

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Posté 15 février 2008 - 09:50

Arrêté du 31 janvier 2008 portant création du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France, publié au J.O. n°39 du 15 février 2008
Texte intégral sur Legifrance
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#55 Pascal

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Posté 16 février 2008 - 04:46

Arrêté du 14 février 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef (femmes et hommes), publié au J.O. n°40 du 16 février 2008
Texte intégral sur Legifrance
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#56 Pascal

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Posté 20 février 2008 - 08:41

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), publié au J.O. n°43 du 20 février 2008
Texte intégral sur Legifrance
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#57 Pascal

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Posté 26 février 2008 - 08:03

LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) , publiée au J.O. n°48 du 26 février 2008
Texte intégral sur Legifrance
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#58 Magcestmoi

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Posté 28 février 2008 - 02:06

Salut,

Vous allez me trouver bête, mais n'y a t il pas un ou plusieurs articles, légiférant le rôle, les missions et les responsabilités du cadre de santé, dans la fonction publique hospitalière? Un peu comme il y a le dêcret sur l'exercice de la profession infirmière?

Merci d'avance.


Magcestmoi
Roots BlooDy RootS

#59 Pascal

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Posté 29 février 2008 - 08:16

Arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, publié au J.O. n°51 du 29 février 2008
Texte intégralsur Legifrance
Pascal Becker
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#60 Pascal

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Posté 29 février 2008 - 08:18

Bonjour Magcestmoi,

Avez vous consulté cet article:
Textes législatifs relatifs à la formation et à la profession de cadre de santé

Voir le messageMagcestmoi, le Feb 28 2008, 02:06 PM, dit :

Salut,

Vous allez me trouver bête, mais n'y a t il pas un ou plusieurs articles, légiférant le rôle, les missions et les responsabilités du cadre de santé, dans la fonction publique hospitalière? Un peu comme il y a le dêcret sur l'exercice de la profession infirmière?

Merci d'avance.
Magcestmoi

Pascal Becker
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