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Lois, décrets, arrêtés, circulaires...


284 réponses à ce sujet

#1 Pascal

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Posté 21 juin 2006 - 06:46

Arrêté du 14 juin 2006 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de transplantations d'organes et d'allogreffes de moelle osseuse , publié au J.O n° 142 du 21 juin 2006
Texte intégral sur Legifrance
Pascal Becker
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#2 Pascal

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Posté 03 août 2006 - 09:47

Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé , publié au J.O n° 178 du 3 août 2006
Texte intégral sur Legifrance
Pascal Becker
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#3 Pascal

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Posté 04 août 2006 - 09:38

Décret n° 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées, publié au J.O n° 179 du 4 août 2006
Texte intégral sur Legifrance
Pascal Becker
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#4 Pascal

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Posté 04 août 2006 - 09:42

Décret n° 2006-985 du 1er août 2006 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale , publié au J.O n° 179 du 4 août 2006
Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2006-986 du 1er août 2006 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, publié au J.O n° 179 du 4 août 2006
Texte intégral sur Legifrance
Pascal Becker
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#5 Charlaine

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Posté 04 août 2006 - 09:46

:wacko: Il ne pouvait pas tout regrouper en un seul ? :biggrin: "Pourquoi faire simple... " (Shadock)
Charlaine Durand
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"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

#6 Pascal

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Posté 24 août 2006 - 10:29

Arrêté du 11 août 2006 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, publié au J.O n° 195 du 24 août 2006
Texte intégral sur Legifrance
Pascal Becker
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#7 Pascal

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Posté 05 septembre 2006 - 06:48

Arrêté du 24 août 2006 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ,publié au J.O n° 205 du 5 septembre 2006
Texte intégral sur Legifrance
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#8 Pascal

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Posté 16 octobre 2006 - 08:19

Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code , publié au J.O n° 240 du 15 octobre 2006
Texte intégral sur Legifrance
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#9 Pascal

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Posté 16 novembre 2006 - 07:51

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif , publié au J.O n° 265 du 16 novembre 2006
Texte intéral sur Legifrance
Pascal Becker
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#10 Pascal

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Posté 21 novembre 2006 - 07:29

Arrêté du 6 novembre 2006 approuvant l'avenant n° 2 à la convention collective de l'Etablissement français du sang publié au J.O n°269 du 21 novembre 2006
Texte intégral sur Legifrance
Pascal Becker
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#11 Pascal

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Posté 19 décembre 2006 - 07:28

Décret n° 2006-1620 du 18 décembre 2006 relatif à l'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) , publié au J.O n° 293 du 19 décembre 2006
Texte intégral sur Legifrance
Pascal Becker
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#12 Pascal

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Posté 21 décembre 2006 - 07:26

Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers , publié au J.O n° 295 du 21 décembre 2006
Texte intégral sur Legifrance
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#13 Pascal

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Posté 22 décembre 2006 - 07:27

LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 , publiée au J.O n° 296 du 22 décembre 2006
Texte intégral sur Legifrance
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#14 Pascal

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Posté 31 décembre 2006 - 11:53

Décret n° 2006-1821 du 23 décembre 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées , publié au J.O n° 303 du 31 décembre 2006
Texte intégral sur Legifrance
Pascal Becker
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#15 Pascal

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Posté 13 janvier 2007 - 12:29

Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) , publié au J.O n° 10 du 12 janvier 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#16 Pascal

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Posté 19 janvier 2007 - 07:43

Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé , publiée au J.O n° 16 du 19 janvier 2007
Texte intégral sur Legifrance

Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , publiée au J.O n° 16 du 19 janvier 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#17 Pascal

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Posté 21 janvier 2007 - 11:09

LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (rectificatif) , publié au J.O n° 17 du 20 janvier 2007
texte intégral sur Legifrance
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#18 Charlaine

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Posté 27 janvier 2007 - 06:11

Circulaire n° 2130 du 18 janvier 2007 relative à la revalorisation des conditions d'attribution du chèque-vacances aux agents actifs et aux fonctionnaires retraités de la fonction publique de l'Etat.
Charlaine Durand
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"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

#19 Pascal

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Posté 01 février 2007 - 04:17

LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1) , publiée au J.O n° 27 du 1 février 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#20 Pascal

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Posté 01 février 2007 - 04:26

LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (1) (Titre résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007) , publiée au J.O n° 27 du 1 février 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#21 Pascal

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Posté 07 février 2007 - 07:45

Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) , publié au J.O n° 32 du 7 février 2007
Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
, publié au J.O n° 32 du 7 février 2007
Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées, publié au J.O n° 32 du 7 février 2007
Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, publié au J.O n° 32 du 7 février 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#22 Pascal

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Posté 08 février 2007 - 10:05

Arrêté du 29 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes , publié au J.O n° 33 du 8 février 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#23 Pascal

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Posté 15 février 2007 - 10:26

Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) , pulié au J.O n° 39 du 15 février 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#24 Pascal

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Posté 22 février 2007 - 07:33

Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) , publié au J.O n° 45 du 22 février 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#25 Pascal

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Posté 24 février 2007 - 03:31

Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) publié au J.O n° 47 du 24 février 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#26 Pascal

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Posté 06 mars 2007 - 07:26

LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, publiée au J.O n° 55 du 6 mars 2007
Texte intégral sur Legifrance
Pascal Becker
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#27 Pascal

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Posté 06 mars 2007 - 07:30

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, publiée au J.O n° 55 du 6 mars 2007
Texte intégral sur Legifrance
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#28 Pascal

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Posté 07 mars 2007 - 07:31

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, publiée au J.O n° 56 du 7 mars 2007
Texte intégral sur Legifrance
(Le chapitre IV concerne les dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives)
Pascal Becker
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#29 jonquille

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Posté 10 mars 2007 - 10:43

Voir le messagePascal, le Mar 6 2007, 07:26 AM, dit :

LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, publiée au J.O n° 55 du 6 mars 2007
Texte intégral sur Legifrance
en référence à un sujet d'actualité, la grippe aviaire ?

#30 Charlaine

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Posté 10 mars 2007 - 11:09

Pas seulement, à voir l'actualité, les menaces sont diverses et surtout très variées...
Charlaine Durand
Cadre de santé infirmier
Formatrice en IFSI

"Pour que le mal triomphe... il suffit que les hommes de bien ne fassent rien" Edmund Burke, Homme d"état et philosophe irlandais.

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