Responsabilité civile des professionnels de santé et des cliniques : hausse de la sinistralité en 2012

mercredi 11 décembre 2013, par APM-International

Les professionnels de santé et les cliniques assurés en responsabilité civile par le Sou médical (groupe MACSF) ont déclaré, en 2012, 14% de sinistres de plus qu’en 2011, et leur fréquence a elle aussi augmenté, selon le panorama annuel présenté mardi par l’assureur.

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Fin 2012, il assurait en responsabilité civile quelque 403.000 sociétaires, contre 386.000 fin 2011 (+4,5%). Il s’agissait notamment de 131.000 médecins (dont 78.000 libéraux), 85.000 infirmiers, 27.000 kinésithérapeutes, 25.000 chirurgiens-dentistes et 15.000 sages-femmes. Il couvrait 211 cliniques, contre 77 fin 2011.

Le Sou médical a reçu 4.200 déclarations de sinistre, contre 3.678 en 2011 (+14%), dont 4.206 portaient sur des dommages corporels (+12%), a indiqué lors d’une conférence de presse Nicolas Gombault, directeur du risque médical et de la protection juridique de la MACSF. La sinistralité globale a augmenté, à 1,04 déclaration pour 100 sociétaires fin 2012 contre 0,95 fin 2011.

- Les médecins ont déclaré 2.187 dommages corporels, ce qui porte leur sinistralité à 1,67% (+0,16 point), alors qu’elle était en légère diminution depuis 2007. Elle est plus élevée chez les libéraux, à 2,65%. Les écarts restent importants suivant les spécialités : 38,7% en chirurgie, 21,8% en anesthésie et 13,2% chez les urgentistes, contre 1,3% chez les généralistes et 1,4% en pédiatrie.

- Les chirurgiens-dentistes ont déclaré 1.484 sinistres (5,9% de sinistralité), contre 150 chez les paramédicaux et sages-femmes (0,12%).

Les 211 cliniques ont déclaré 684 sinistres corporels (3,24 par établissement contre 2,92 en 2011) et 54 sinistres matériels (un pour quatre établissements, contre un pour deux en 2011).

Devant la justice (civile et pénale, en première instance et en appel), 652 mises en cause ont eu lieu en 2012 et 473 décisions ont été rendues (contre 436 en 2011).

Parmi elles, 281 (59%) ont abouti à la condamnation de 430 personnes (66% de celles mises en cause). Les réclamations sont de plus en plus souvent formulées à l’encontre d’une équipe, plutôt que d’un seul professionnel, a souligné Nicolas Gombault.

- Au pénal, 22 personnes ont été mises en cause, 17 décisions ont été rendues, huit ont été défavorables aux sociétaires (47%), et 10 praticiens ont été condamnés (46%). Ils l’ont tous été à de la prison avec sursis, de deux mois à un an. L’un d’eux a aussi été définitivement interdit d’exercice.

- Au civil, 630 personnes ont été mises en cause, 456 décisions ont été rendues, dont 273 défavorables, et 420 praticiens ont été condamnés (67%). Le taux de décisions défavorables (60%) a diminué depuis 2011 (67%). Il était de 65% sur les années 2005-09 mais de 33% sur 1980-84.

Le coût total des indemnisations décidées par la justice a été de 49,3 millions d’euros, dont 48,6 millions au civil et 701.000 euros au pénal. Près de 10,9 millions d’euros portaient sur les cliniques, 7,4 millions sur la chirurgie, ou encore 5,7 millions sur les sages-femmes. Le montant moyen d’indemnisation par décision défavorable a été de 178.000 euros, contre 106.000 en 2011 mais 256.000 en 2009.

L’indemnisation la plus élevée (4,9 millions d’euros) a été décidée pour une enfant née infirme moteur cérébral (IMC). La responsabilité conjointe de l’obstétricien et des sages-femmes ayant pris en charge l’accouchement a été retenue, et la clinique a été condamnée en tant qu’employeur des sages-femmes.

Les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) ont rendu 683 avis concernant des sociétaires de la MACSF, contre 585 en 2011. Le choix de cette procédure rapide et gratuite « ne cesse de croître », a observé Nicolas Gombault. Sur ces demandes, 217 ont été rejetées avant expertise et 466 ont donné lieu à un avis au fond après expertise. Pour la première année, ces avis ont été quasiment aussi nombreux que les décisions de justice, a relevé Nicolas Gombault.

Parmi eux, 61% se sont traduits par un rejet, 3% relevaient de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), 15% ont abouti à la reconnaissance d’une faute exclusive, 18% à un aléa exclusif, et 3% un partage aléa-faute. Cette répartition est stable sur les dernières années.

Le coût total des offres acceptées par les demandeurs a été de 2,3 millions d’euros, contre 933.000 en 2011, soit 49.000 euros en moyenne (vs 55.000 euros).

Pour les cliniques, les 745 sinistres ont été examinés dans 41% des cas par une CCI, à 34% lors d’une procédure amiable, à 23% au civil, et seulement à 0,5% au pénal et 0,5% dans une procédure administrative. Les principaux motifs restent d’ordre chirurgical ou médical (48%), ou infectieux (32%).

Impact de l’affaire Mediator

Parmi les facteurs de hausse de la sinistralité, Nicolas Gombault a cité la iatrogénie médicamenteuse et l’affaire Mediator* (benfluorex, Servier). Pour cette dernière, 295 dossiers sont en cours, pour un total d’indemnisations potentielles évalué à plus de 5,7 millions d’euros. 122 dossiers ont été déposés à la MACSF en 2013, mais il ne « rentre pratiquement plus » de demandes au niveau de l’Oniam, selon le responsable. Un tiers des dossiers liés à Mediator* concernent des prescriptions hors autorisation de mise sur le marché (AMM). Un généraliste est en mis en cause dans 76% des cas, contre 16% pour un endocrinologue et 8% pour un cardiologue.

Huit dossiers dépassent potentiellement 100.000 euros, et l’un d’entre eux (pour une patiente ayant eu un double remplacement valvulaire) atteint 1,2 million d’euros. Le comité d’experts benfluorex a pour l’instant rendu trois avis concernant des sociétaires de la MACSF, avec des responsabilités partagées avec Servier.

S’agissant des prothèses PIP, 38 dossiers de sociétaires sont ouverts, pour 743.000 euros. Les condamnations (28.800 euros) n’ont pas porté sur la pose de la prothèse en elle-même, mais sur des erreurs techniques ou des infections nosocomiales.

Concernant les pilules contraceptives de troisième et quatrième générations, 18 dossiers sont ouverts, mais seuls quatre ont donné lieu à des réclamations, devant des CCI, pour environ 10.000 euros. Deux cas ont été examinés, se traduisant par la retenue d’un aléa pour l’un et un rejet pour l’autre.Interrogé sur les futurs tarifs du Sou médical, Nicolas Gombault a affirmé qu’ils resteraient stables, hormis de « faibles augmentations », de l’ordre de 3% pour certaines spécialités où la sinistralité augmente, comme l’ophtalmologie (chirurgie réfractive) ou la gastro-entérologie (chirurgie des hémorroïdes).

MACSF, Panorama 2012 des risques professionnels en santé

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