Textes législatifs relatifs à la formation et à la profession de Directeur des soins (mis à jour le 11 juin 2011)

mercredi 4 février 2004, par Frédéric Rufin, Pascal Becker

Mis à jour : le 11 juin 2011 avec la publication au J.O n° 135 de l’Arrêté du 7 juin 2011 fixant le nombre de représentants titulaires du personnel au comité consultatif national compétent à l’égard du corps des directeurs des soins.

La profession de Directeur des soins

(Extrait du Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière)

Article 1

Il est créé un corps de directeur des soins classé en catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Ce corps comprend deux grades : le grade de directeur des soins de 2e classe qui compte huit échelons et le grade de directeur des soins de 1ère classe qui compte sept échelons et un échelon fonctionnel.

Les directeurs des soins exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l’emploi de chef d’établissement est occupé par un directeur d’hôpital ou dans le cadre d’une direction commune occupée par un directeur d’hôpital.

Article 2

Le corps de directeur des soins est constitué, selon la formation d’origine, des cadres issus :

- 1° De la filière infirmière, infirmiers généraux au sens de l’article L. 6146-9 du code de la santé publique

- 2° De la filière de rééducation

- 3° De la filière médico-technique.

Article 3

Les directeurs des soins peuvent être chargés :

- 1°/ De la coordination générale des activités de soins ou de la direction du service de soins infirmiers ou de la direction des activités de rééducation ou de la direction des activités médico-techniques ou de la direction des activités de rééducation et de la direction des activités médico-techniques ;

- 2°/ De la direction d’un institut de formation préparant aux professions paramédicales ou de la direction d’un institut de formation de cadres de santé ;

- 3°/ Par détachement ou mise à disposition, auprès de l’Etat ou de l’Ecole nationale de la santé publique, des fonctions de conseiller technique ou de conseiller pédagogique à l’échelon régional ou national.

Les directeurs des soins peuvent également être chargés de missions et études ou de la coordination d’études.

Les principaux textes de la profession de Directeur des soins

Décret no 94-904 du 18 octobre 1994 modifiant le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière, publié au J.O n° 244 du 20 octobre 1994
- Texte intégral sur Légifrance

Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, publié au J.O n° 95 du 23 avril 2002
- Modifié par le Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 paru auJ.O. n°227 du 30 septembre 2010
- Texte intégral sur Légifrance

Décret no 2002-551 du 19 avril 2002 relatif au classement indiciaire des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, publié au J.O. n° 95 du 23 Avril 2002
- Texte intégral sur Légifrance

Arrêté du 19 avril 2002 relatif à l’échelonnement indiciaire des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, publié au J.O. n° 95 du 23 Avril 2002
- Texte intégral sur Légifrance

Décret no 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d’une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une prime d’encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière, publié au J.O. n°178 du 1er Août 2002
- Texte intégral sur Légifrance

Arrêté du 31 juillet 2002 fixant les montants de l’indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant l’arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d’encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière, publié au J.O. n°178 du 1er Août 2002
- Texte intégral sur Légifrance

Arrêté du 29 août 2002 fixant le nombre d’emplois de coordonnateur général des soins à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, publié au J.O n° 211 du 10 septembre 2002
- Texte intégral sur Légifrance

Lettre DHOS/P 2 du 17 octobre 2002 relative au décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d’une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins, publiée au B.O. n°02/45 du 04 au 10 novembre 2002
- Texte intégral sur Légifrance

Arrêté du 4 juillet 2003 fixant les modalités du cycle de formation des directeurs des soins stagiaires de la fonction publique hospitalière, publié au J.O n° 157 du 9 juillet 2003
- Modifié par l’Arrêté du 22 décembre 2010 publié au J.O. n°3 du 5 janvier 2011
- Texte intégral sur Légifrance

Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, publié au J.O n° 300 du 28 décembre 2003
- Modifié par le Décret n° 2011-510 du 10 mai 2011 publié au J.O. n°110 du 12 mai 2011
- Texte intégral sur Légifrance

Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées aux directeurs des soins stagiaires, publié au J.O n° 300 du 28 décembre 2003
- Modifié par l’Arrêté du 10 mai 2011 publié au J.O. n°110 du 12 mai 2011
- Texte intégral sur Légifrance

Arrêté du 16 avril 2008 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l’accès au corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, publié au J.O. n°97 du 24 avril 2008
- Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2008-1150 du 6 novembre 2008 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation, des personnels médico-techniques, des sages-femmes, des psychologues et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, publié au J.O. n°261 du 8 novembre 2008
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 13 mai 2009 déterminant les activités professionnelles prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, publié au J.O. n°117 du 21 mai 2009
- Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, publié au J.O. n°227 du 30 septembre 2010
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 29 septembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l’accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière, publié au J.O. n°227 du 30 septembre 2010
- Modifié par l’Arrêté du 9 novembre 2010 publié au J.O. n°265 du 16 novembre 2010
- Modifié par l’Arrêté du 11 février 2011 publié au J.O n° 39 du 16 février 2011
- Texe intégral sur Legifrance

Arrêté du 9 novembre 2010 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l’accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière, publié au J.O. n°265 du 16 novembre 2010
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2003 fixant les modalités du cycle de formation des directeurs des soins stagiaires de la fonction publique hospitalière, publié au J.O. n°3 du 5 janvier 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 11 février 2011 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l’accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière, publié au J.O n° 39 du 16 février 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 15 avril 2011 fixant les modalités des concours sur épreuves d’admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière organisé par l’Ecole des hautes études en santé publique, publié au J.O. n°94 du 21 avril 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Décret n° 2011-510 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, publié au J.O. n°110 du 12 mai 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 10 mai 2011 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées aux directeurs des soins stagiaires, publié au J.O. n°110 du 12 mai 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 7 juin 2011 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard du corps des directeurs des soins, publié au J.O. n°135 du 11 juin 2011
- Texte intégral sur Legifrance

Arrêté du 7 juin 2011 fixant le nombre de représentants titulaires du personnel au comité consultatif national compétent à l’égard du corps des directeurs des soins, publié au J.O. n°135 du 11 juin 2011
- Texte intégral sur Legifrance


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